civile délictuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilité civile d'une personne juridique ne peut être retenue, sur la base de l'existence

économique unique, propre au droit de la concurrence, ne trouvant pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383,

1382 du code civil ; 3 / que dans son rapport, l'expert a conclu à l'impossibilité de déterminer de manière certaine les causes de l'effondrement de l'ouvrage et de l'accident ; qu'en retenant la responsabilité

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

Bèzard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

1382 du Code civil ; et alors, enfin, que si M.

, aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que les rapports d'expertise ne feraient état que "d'hypothèses", de "suppositions" ou de "probabilités" pour

En l'espèce, l'emprunteur a formé une demande en indemnisation en invoquant, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, la responsabilité de la banque du fait des agissements de la société

de constater que la preuve d'une cause exogène n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil

X... a ensuite agi en responsabilité contre le docteur Y... et le docteur Z..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

319 ou 320 du Code pénal, ne laisse place à aucune faute, si légère soit-elle, qui puisse être imputée audit prévenu sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que si l'article 470-1 du

  » Si les articles 1382 et 1383 constituent le droit commun en matière de responsabilité civile délictuelle, la responsabilité du fait des choses inanimées prévue par l’article 1384, alinéa premier

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

1382 du Code civil ; 3 ) que, s'agissant des deux premières fuites, l'expert concluait qu'il ne lui avait pas été possible de déterminer l'origine exacte de ce désordre, surtout dans le premier cas où

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code