mais un dommage certain ; ' les assureurs qui n'ont pas fait figurer la clause litigieuse dont ils se prévalent, au sein de la police d'assurance, ont également commis une faute engageant leur responsabilité

pas de 'instruction ; que, dans ces conditions, en s'abstenant de réaliser le fossé en cause, l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

En cette qualité Monsieur X... n'est pas un tiers à l'égard de l'association et il ne saurait donc se prévaloir d'une inopposabilité que seuls les tiers peuvent invoquer.

à l'égard de Monsieur U..., adhérent à un contrat d'assurance de groupe, que le devoir d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, qui s'impose avant la signature du contrat, incombe au seul souscripteur

Il souligne que l'appartenance à un réseau est insuffisante pour justifier la responsabilité de la coopérative et énonce que cette responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel, la notion d'entité

à un manquement à ce devoir d'information et de conseil ; qu'ainsi, en décidant que la société Marseillaise de crédit, non tenue de conseiller son client quant à la revente de son bien immobilier eu égard

ALORS QUE les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents dans l'exercice des activités

fonds qui se trouvaient dans le compte bancaire unique de la Mutuelle du Personnel de Santé (MPS), tant pour le paiement des frais de gestion de cet organisme que pour les remboursements revenant aux adhérents

du CGAPAC avaient pris l'initiative de la quitter pour ACOR, celle-ci qui retient la responsabilité de centre ACOR, en présumant l'existence d'une faute de sa part à l'origine de ce transfert d'adhérents

conteste l'analyse du tribunal sur la fiabilité des relevés de la société prestataires pour la période litigieuse dont il a déduit qu'elle n'avait pas rempli ses obligations et engagé de ce fait sa responsabilité

mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, lesquelles n'avaient pourtant pas statué dans leur dispositif sur la responsabilité de la banque à l'égard de M. et Mme Q..., la cour d'appel a violé

Sur la pratique de prix inférieurs Les propositions adressées directement aux adhérents comportaient des tarifs nettement inférieurs à ceux pratiqués à l'égard de [M], ce qui a : placé [M] en situation

B..., ès qualités, et d'autre part, que ce dernier, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société adhérente au contrat d'assurance « tous risques de responsabilité » était recevable à agir

X..., exploitait deux magasins, sous les enseignes "Bricosphère" et "Maison conseil" ; qu'adhérente de la société coopérative de commerçants détaillants SAPEC (la société SAPEC), elle avait pour fournisseur

X... avait pu ne pas connaître, de par sa spécialité, les difficultés résultant du "bon" nettoyage (sic) des surfaces sur lesquelles il était amené à travailler, eu égard à leur composition éventuelle,

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel contre le jugement ayant prorogé les effets du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard

contractuelle pour n'avoir pas informé l'adhérent du contenu des nouvelles conditions stipulées dans l'avenant, un Tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de l'adhérent à l'encontre l'assureur

dirigée contre l'ARAPL d'Aquitaine, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité civile est gouvernée par la règle de la réparation intégrale du préjudice qui suppose que la victime soit replacée