- constater qu'en ne soutenant que la résolution des contrats, les consorts [E] ont reconnu de façon irréfragable la parfaite validité du contrat de vente, - tirer toutes les conséquences du refus

passées et de dire que toute éventuelle nullité ou résolution du contrat de vente n'a aucun effet sur le contrat de crédit, - subsidiairement, dans l'hypothèse d'une annulation/résolution du contrat

du contrat de vente et, subséquemment, la résolution du contrat de crédit.

financement des équipements litigieux ; que la société Enerbail a assigné les sociétés Industélec et Agroclim afin qu'elles soient déclarées responsables de ses propres préjudices ; Attendu que la résolution

Y... et la société Loveco, par l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1991) qui a déclaré inopposable au crédit-bailleur la résolution du contrat de vente prononcée par les premiers juges, dit M.

X... de sa demande de résolution d'un contrat d'achat de matériels conclu avec la société Elacom et donné acte à celle-ci de son offre de mise en conformité des matériels vendus, la société a ultérieurement

de matériel, avec promesse de vente ; que Mlle X... a demandé les résolutions de la vente et du contrat de location ; Attendu que l'arrêt retient que la résolution du contrat de location est la

X... en paiement des loyers; que celui-ci a soutenu que la résolution du contrat de vente, laquelle avait été prononcée judiciairement, avait pour conséquence la résiliation du contrat de location;

Y... a sollicité, par voie reconventionnelle, la résolution du contrat aux torts exclusifs des époux X... et le règlement d'un solde d'honoraires ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat

La résolution des contrats a été prononcée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

prononcer la nullité ou la résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

se sont élevées à propos des cartons que devait utiliser la machine; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Valéo a assigné la société Surepack en résolution du contrat

de vente et la résolution du contrat de crédit accessoire, ainsi que la récupération des appareils vendus à leur domicile par le vendeur.

cassation

février 2023, par LRAR, LCI mettait en demeure Madame [L] de lui régler la somme de 6 766.80 € et que sans règlement de ladite somme LCI se réservait le droit de saisir le Tribunal pour lui demander la résolution

Fort-de-France aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer 6 000 francs à titre de remboursement partiel de la facture et 7 000 francs de dommages-intérêts ; Attendu que, pour prononcer la résolution

que la société Softec a, quant à elle, implanté des caisses enregistreuses reliées au système central ; que la société Sklam, qui n'a pas été satisfaite du fonctionnement du système, a assigné en résolution

, pour inexécution par le loueur de son obligation d'entretien ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1987) a admis qu'il n'y avait lieu à résolution du contrat du fait de la CLPL et que la