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113 résultats pour « resiliation simulee pour decharger un des contractants de ses obligations envers un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

la somme de 400. 000 FCFP au titre de ses entiers frais irrépétibles

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

697952eecdc6046d47eb6edb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101042

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, sans décharge du premier débiteur Considérant que RBSNV-ex ABN-AMRO soutient que le lien de droit entre la Commune d'AUBAGNE et elle-même s'est éteint

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il résulte par ailleurs clairement de la lettre du destinataire du 31/08/2023 que les marchandises sont arrivées en parfait état et ont bien été déchargées, mais que c'est au moment de leur déchargement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002763d497adffda4186

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'entrepôt prévu au contrat ainsi que de l'article X dudit contrat permettant sa résiliation en cas de non-exécution par un contractant de ses obligations principales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d420

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

contractuelle d'information ainsi qu'à son obligation de loyauté ; qu'elle précise que la société FRI n'avait pas la qualité de mandataire vis à vis d'elle mais était simplement un courtier et qu'elle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207353_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par suite, la SARL SETE est fondée à demander l'annulation du titre de perception du 16 juin 2022 en tant qu'il met à sa charge une somme supérieure à 174 354,55 euros TTC, et à être déchargée de l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcf1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86674

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

de ses obligations envers la Société MOTEURS PERKINS.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00617

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

une des conditions essentielles de la novation ; qu'il en résulte que la nullité absolue de l'obligation première peut être invoquée à l'encontre du cocontractant, tant que le délai de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00843

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Le manquement à son obligation de délivrance et, ensemble, l'inexécution de ses obligations n'en est que plus flagrant, tandis qu'elle avait eu, selon ce qu'elle reconnaît encore dans ses dernières conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

émis le 19/10/2015) - Le titre n°006121 émis le 15 novembre 2016 - Le titre n°2016T2892(titre émis le 2/06/2016) - L'opposition à tiers détenteur du 28 novembre 2016 - L'opposition à tiers détenteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00881

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

La charge de la preuve repose à titre principal sur le salarié, qui prétend à se voir décharger de ses obligations contractuelles et indemnisé par son employeur, au même titre qu'un licenciement sans cause

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f81925

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

titre du sinistre survenu le 13 octobre 2018 DECLARER M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00709

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait ; que, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, toutes les dettes de la société MDTEL, dont le prêt en cause, ont été transférées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032809c358b2cb485593937

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, sans décharge du premier débiteur ; Considérant que RBSNV-ex ABN-AMRO soutient que le lien de droit entre la Commune d'AUBAGNE et elle même s'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE G.F.A. HAUT SAINT GEORGESc/LA S

6253ca39bd3db21cbdd8a650

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Le tribunal a par ailleurs ordonné l'exécution provisoire, prononcé la mise hors de cause de Maître X..., notaire, débouté la SCEA LA GRANDE BARDE de sa demande au titre des obligations découlant pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68b6300eda8c760d851e

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

précontractuelles les plus essentielles' pour la conclusion du 'swap n°1" et 'du swap n°2' et conclut que les 'banques ont failli à leurs obligations à (son) égard', ce qui justifie la résiliation du

Source officielle