AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
9 août 2007
la somme de 400. 000 FCFP au titre de ses entiers frais irrépétibles
Source officiellePage 1 sur 6
PCP JTJ proxi fond
697952eecdc6046d47eb6edb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre
Source officielle