Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), la société [3] (la société) a adressé, le 9 novembre 2017, à l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) une demande de rescrit social relative aux modalités

magasins généraux d'Epinal (la société) a formulé, le 23 mai 2013, une demande de rescrit social relative aux modalités de calcul de la réduction des cotisations employeur sur les bas salaires (dite "

l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si son activité de loueuse de locaux d'habitation meublés nécessitait son affiliation au régime social des travailleurs indépendants. 2.

l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si son activité de loueuse de locaux d'habitation meublés nécessitait son affiliation au régime social des travailleurs indépendants. 2.

, objet du rescrit social portant sur les cotisations relatives aux attributions d'actions gratuites ; - de rejeter la demande de la société objet du rescrit social portant sur les cotisations relatives

l'envoi d'une nouvelle de rescrit social.... ».

La société XP France a fait valoir que l'absence de contestation du rescrit social ne l'empêche pas de contester un redressement postérieur.

contre la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF des Alpes Maritimes confirmant l'irrecevabilité de sa demande de rescrit social.

ne concerne pas le cas d'espèce, - la sanction particulière prévue par l'article L.243-6-3 du code de la sécurité sociale en cas de défaut de réponse de l'URSSAF à une demande de rescrit social n'est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations au titre de l'année 2017 La société reprend les termes de sa demande présentée dans le cadre du rescrit social

de refus de la commission , en lui demandant d'annuler la décision de rescrit social.

L'URSSAF conteste cet argument en rappelant que la société XP France n'avait pas contesté le rescrit social de septembre 2006, et que ses contestations étaient infondées car il avait été précisé : « compte

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de rescrit social, alors, selon le moyen : 1°/ que l'URSSAF

décision de rescrit social de l’URSSAF en date du 3 août 2018, confirmer la décision de la CRA en date du 17 juillet 2020, condamner la société [3] au paiement à l’URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 1 

A titre liminaire, la société SAS [6] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [5] appartenant au même groupe.

[4] (la société), qui est une entreprise de biotechnologie, a, le 14 juin 2017, saisi l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si les médecins-experts et

Selon l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la demande de rescrit social présentée par un cotisant a notamment pour objet de connaître l'application

L'Urssaf Aquitaine fait valoir en substance que : - la demande adressée par l'établissement le 25 janvier 2012 à l'Urssaf de la Dordogne ne relève aucunement des dispositions relatives au rescrit social