AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee49
7 juin 2006
7 juin 2006
correctionnelle, que celle-ci soit le résultat d'une décision du juge d'instruction ou d'une modification légale de l'incrimination ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention avait été
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cr
61372581cd5801467741e58c
4 avril 1996
4 avril 1996
l'arrêt attaqué les ayant condamnés pour le délit de travail clandestin expressément exclu de la loi par l'article 29,15°; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, à supposer la requalification
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