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24 863 résultats pour « requalification légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

correctionnelle, que celle-ci soit le résultat d'une décision du juge d'instruction ou d'une modification légale de l'incrimination ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention avait été

Source officielle

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CC

cr

61372581cd5801467741e58c

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

l'arrêt attaqué les ayant condamnés pour le délit de travail clandestin expressément exclu de la loi par l'article 29,15°; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, à supposer la requalification

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffa9

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

de ce type de contrat de droit privé en contrat administratif, ainsi que sur l'indemnité de requalification légale qui en est la conséquence, la juridiction administrative est en revanche seule compétente

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffaa

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

de ce type de contrat à durée déterminée de droit privé en contrat administratif, ainsi que sur l'indemnité de requalification légale qui en est la conséquence, la juridiction administrative est en revanche

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffab

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

de ce type de contrat de droit privé en contrat administratif, ainsi que sur l'indemnité de requalification légale qui en est la conséquence, la juridiction administrative est en revanche seule compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00882

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

délivrance ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen et d'ordonner son élargissement, que « la cour constate que l'article 146 du code de procédure pénale ne précise nullement que la requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378e

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Elle conclut qu'en tout état de cause, il ressort des éléments du dossier que le contrat à temps partiel passé dans le cadre d'un CNE doit être requalifié en un contrat à temps plein.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

H... les sommes suivantes : 3 580 euros au titre de l'indemnité de requalification, 872,35 euros en rappel de salaire au titre d'un reliquat de congés payés, 539,19 euros en rappel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170211

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'irrecevabilité de la demande de requalification dirigée à l'encontre de la SAS Start People ' Absence de requalification légale à l'égard de l'entreprise de travail temporaire : ' Selon les articles

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de procédure civile - requalification des CDD en CDI, - dire et juger que les sommes portées en condamnations devront être assorties des intérêts aux taux légal à compter de l'introduction de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10459

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46e42150aadff23da3a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - d'indemnité de requalification ; - d'indemnité légale de licenciement ; - d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de CDD en CDI et des conséquences indemnitaires y afférentes aux indemnités de requalification, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01777

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

existant au moment de la signature de la transaction sur le différend opposant les parties, considérée comme dérisoire, la cour d'appel, qui ne pouvait trancher le litige relatif à la demande en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 7 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la relation contractuelle soit requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

1731,14 euros brut au titre de l'indemnité de requalification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00996

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[N] ayant été embauché dans le cadre d'un temps partiel mensuel et non hebdomadaire, ce dépassement de la durée légale de travail au cours d'une seule semaine ne pourrait entraîner la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 27 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[R] a travaillé 182 heures en août 2013, au-delà de la durée légale, afin d'obtenir la requalification en contrat à temps complet à compter de septembre 2013 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Si les CDD devaient être requalifiés en CDI, les indemnités à allouer au salarié devaient être limitées aux sommes suivantes : - indemnité spécifique de requalification : un mois de salaire brut : 2 562

Source officielle