de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 2 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1991), que la Société générale de Robinetterie (SOGERO) a présenté une requête

sa demande ; qu'il a, alors, déposé une requête en réparation d'une omission de statuer, qui a été rejetée par jugement du 1er décembre 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

X..., ès qualités, a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande en paiement d'intérêts de retard portant sur la somme principale ; Attendu que pour rejeter

été statué par arrêt du 18 décembre 1997 ; qu'alléguant que la cour d'appel n'avait pas répondu à la demande de garantie qu'elle avait formée contre la société Fondasol, la société CSI a déposé une requête

civile de la Cour de Cassation, au motif que l'arrêt attaqué ne s'était pas prononcé dans son dispositif sur la recevabilité de ces demandes ; que Mme Z... a alors présenté à la cour d'appel une requête

. ; qu'un jugement a ordonné le partage de leurs successions, dont dépend un ensemble immobilier dont, le 27 mai 2014, la cour d'appel a ordonné la licitation ; Attendu que, sur requête en réparation

[G] a formé devant la cour d'appel une requête en réparation d'une omission de statuer, en faisant valoir que cet arrêt avait omis de se prononcer sur les demandes au titre des frais d'expertise, des travaux

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1997), que la commune de Lorette, tenue à garantie sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, a présenté une requête

. ; que le liquidateur de la société CDE a saisi le tribunal d'une requête en réparation d'omission de statuer sur la demande de condamnation au paiement des dettes sociales ; que par jugement du 21 décembre

condamnation de l'entrepreneur et des Mutuelles Unies à les indemniser de désordres affectant les conduits de fumée et la toiture de l'immeuble ; que par jugement, non frappé d'appel, du 17 juin 1987, leur requête

Koraldec, son fournisseur, pour être relevée de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; qu'estimant que l'arrêt avait omis de statuer sur cette demande, la société a présenté une requête

Cluzel, président de l'association organisatrice de la course, assuré par la société Abeille-Paix, en réparation de son préjudice; qu'un tribunal de grande instance a déclaré M.

X... a présenté une requête en réparation d'omission de statuer sur l'appel en garantie qu'il avait formé contre la société Sogea Aquitaine ; Attendu que pour rejeter la requête, tout en précisant qu'il

en réparation d'omission de statuer ; qu'en application de l'article 463 du code de procédure civile, la requête en réparation d'omission de statuer doit être déposée dans l'année de sa notification si

Il est donc recevable à déposer une requête en réparation d'omission de statuer.

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 55 895,79 euros, avec intérêts à compter de l'introduction de la requête

[K] [V], suite au jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 06 juillet 2017, Vu la requête en réparation d'omission de statuer déposée par Messieurs [E] et [I] [V

(les emprunteurs), un arrêt du 3 avril 2008 a condamné ces derniers au paiement d'une certaine somme ; que les emprunteurs ont saisi la cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer