Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en effacement des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire déposée par M.

la requête en effacement de données personnelles du fichier de traitement des antécédents judiciaires présentée par M.

[N] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juin 2021, qui a rejeté partiellement sa requête en effacement de

[H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 13 février 2023, qui a prononcé sur sa requête en effacement de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim. 26 avril 2017, n° 16-82.922), a rejeté

violences uniquement contraventionnelles, qu’il a toujours observé un comportement exemplaire, notamment dans l’exercice de ses fonctions, qu’il est marié et père de quatre enfants et qu’il a déposé une requête

[G] tendant à l'effacement de données personnelles inscrites dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, a rejeté sa demande. 3. M.

de vol à l'étalage commis par son fils ; - il n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; sa requête

[O] [X], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 mars 2016, qui a rejeté sa requête en effacement des informations

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête

Par décision du 22 mars 2021, le procureur de la République a rejeté la demande de M. [R] en effacement de ces données. 6.

N'ayant pas reçu de réponse, Mme Q... a saisi, le 8 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'effacement,

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. A doit être rejetée.

Mme B a, selon ses dires, adressé le 28 août 2024 une requête en effacement des mentions au bulletin n°2 de son casier judiciaire au tribunal judiciaire de Paris, restée à ce jour sans réponse.

Par une lettre du 21   avril 2006, le requérant demanda au procureur de la République de Paris que ses empreintes soient effacées du FAED.

Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Fichage des données ADN des auteurs d’infractions pénales sans différence de durée selon la gravité de l’infraction ni accès à une procédure d’effacement

Il soutient que : - son comportement ne fait pas craindre qu'il puisse avoir une utilisation dangereuse des armes qu'il détenait ; - il a déposé une requête en effacement de la mention du bulletin

qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; en effet, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation figurant sur son casier judiciaire B2 ; en outre une requête