Cour de Cassation · cr — 26 avril 2017

N° P 16-82.922 F-D
 
 N° 730
 
 
 JS3
 26 AVRIL 2017
 
 
 CASSATION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [O] [X], 
 
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 mars 2016, qui a rejeté sa requête en effacement des informations le concernant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 706-53-10 et R. 58-8-32 du code de procédure pénale ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer sur l'effacement d'informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes qu'après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que le procureur de la République a, le 29 février 2016, contesté la décision prise par le juge des libertés et de la détention, le 25 février 2016, faisant droit à la requête présentée par M. [X] aux fins d'effacement des informations le concernant inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, à la suite de sa condamnation à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, prononcée, pour viol, par arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 15 mars 2000 ;
 
 Attendu que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, rendue au seul visa de l'avis formulé, le 1er mars 2016, par le procureur de la République auteur du recours, infirme la décision contestée et rejette la requête ;
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de ladite ordonnance ni d'aucune autre pièce de la procédure qu'aient été sollicitées les réquisitions écrites du procureur général, le président de la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que, l'ordonnance ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé pour le demandeur :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.