La nullité donne ainsi lieu à des restitutions réciproques, ce qui implique que le vendeur doit restituer le prix et l'acquéreur le matériel.

Les consorts [S] arguent du caractère non fondé de ces demandes. *** Comme il a été rappelé précédemment, la reprise du matériel incombe au vendeur, consécutivement à la nullité du contrat de vente

Aucune disposition légale ou réglementaire, y compris l'article L. 111-1 ci-dessus repris, n'exige de mention du prix détaillé des différents éléments composant le bien vendu, la seule mention du prix

établi, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, le vendeur ne pouvant lui imposer une autre solution, notamment la modification de la chose vendue ; qu'ayant constaté

avaient bien repris le matériel et les stocks à l'occasion d'un changement d'exploitant, peu important qu'aucun des actes de cession signés entre l'EARL des Coquelicots et les consorts V...

repris par la Compagnie Roland I... ; Que, s'agissant du client J..., acheteur en décembre 1990 de nouveaux matériels avec reprise des anciens, l'arrêt relève notamment que la société venderesse s'était

lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; qu'en retenant, pour accueillir

ces matériels ("Y... se porte fort pour trouver des acquéreurs du matériel d'occasion repris par Agri 77...

d'occasion; que celui-ci est tombé en panne à plusieurs reprises et a été réparé par le vendeur; que la Chaudronnerie a assigné la société BM en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur

, qui n'est plus en mesure de livrer, n'est que de la perte du bénéfice qu'il aurait réalisé sur la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en constatant que le liquidateur de la société venderesse

aurait pas eu connaissance, en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la venderesse était une professionnelle présumée connaître tous les vices affectant la chose vendue, en ce compris

judiciaire le 4 janvier 1995, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 1er février 1995 au profit de la société Stepe ; que la société Ciat, qui avait vendu à la Société nouvelle Luquet

informatiques vendus sous réserve de propriété ; que, le 31 juillet 2012, un plan de cession des actifs de chacune des sociétés débitrices a été adopté ; qu'en l'absence de réponse à sa demande, la société

mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

industriel, occasionnant ainsi un préjudice à la société Gault et Frémont » et qu' « en réponse à cette défectuosité du matériel vendu, la société Techno-pack a consenti un avoir d'un montant de 53.820

ne détient pas matériellement l'objet du contrat ; qu'il doit renseigner l'acquéreur sur la situation juridique et les qualités matérielles de la chose vendue ; que le vendeur de fonds de commerce doit

non dédouané n'a, par essence, aucune vocation à être objet de commerce en France ; qu'il pourrait donc en être tiré la conséquence, le matériel d vendu n'étant pas au temps de la transaction dans le

du matériel avait pris l'engagement de régler la somme restant due auprès de la SMC, il ne pouvait tenir pour justifié le refus d'exécution de l'engagement par le vendeur, exécution qui eut entraîné,