Y..., associé, qui avait contracté l'emprunt ; que pour s'opposer à cette demande, celui-ci a fait valoir qu'ayant reçu mandat des associés d'origine, tandis que la société était en cours de formation,

S'EST ENGAGEE A REPRENDRE A SON COMPTE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SIEUR ...

Y... au paiement, la cour d'appel a violé l'article 1322 du Code civil ; et alors, enfin, que la reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation peut résulter de la ratification de l'acte

aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise des engagements contractés par la société apporteuse, ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport

aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise des engagements contractés par la société apporteuse, ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport

, il est indifférent de rechercher s'il y a eu effectivement reprise par celle-ci des engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom lorsqu'elle était en formation ; Qu'en tout état

  En tant que directeur de la filiale de la société d'assurances "Compensa" sise à Cracovie, le requérant s'était porté garant, à plusieurs reprises, des engagements contractés par un tiers (M.

souscrit par Madame X... à l'égard de la société AFFECTIO SOCIETATIS, ni la date ni le montant de cet engagement, ne pouvait valoir reprise de celui-ci ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour

aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise des engagements contractés par la société apporteuse, ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport

  En tant que directeur de la filiale de la société d'assurances "Compensa" sise à Cracovie, le requérant s'était porté garant, à plusieurs reprises, des engagements contractés par un tiers (M.M.)

à la NORMED dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise des engagements contractés par la société apporteuse, ce qui excluait les contrats

La reprise des engagements contractés par ladite société, une fois celle-ci immatriculée, n'est pas contestée.

à la NORMED dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise des engagements contractés par la société apporteuse, ce qui excluait les contrats

reprise par la société immatriculée, c'est à la condition que ce mandat ait été consenti antérieurement ou concomitamment aux engagements pris par les fondateurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui,

par l'acquéreur de l'engagement contracté par le vendeur au profit de M.

Tourisme Corse Méditerranée, laquelle aurait repris les engagements contractés au cours de la période de formation ; que la société Tourisme Corse Méditerranée est intervenue volontairement à l'instance

* * MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la société Valency, il n'importe pas qu'au moment où elle l'a mise en demeure de déférer à son engagement, la société JA Développement

contrat a été conclu par M.