attrait la société Surleau devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a donné mandat de le représenter

X..., sont datés du 3 novembre, que d'autre part, lesdits pouvoirs aux fins de "représenter les salariés devant la Cour de Cassation dans l'affaire prud'homale qui les oppose à la société CREE", conçus

Thierry (02400), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 avril 1989 par lequel

cycle électoral ; qu'il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation

Au sein de l'UES SFR, la représentation du personnel est assurée par un comité social et économique central et six comités sociaux et économiques.

élections, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation

de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant

Y..., alors sans emploi, le pouvoir de représenter le salarié et a renvoyé l'affaire à une audience suivante pour permettre à ce dernier de choisir un nouveau conseil, ce qu'il a fait ; que M.

droit du travail des marins et notamment à l'article L. 742-3, lequel prévoit l'application de dispositions particulières aux entreprises d'armement maritime, en ce qui concerne, notamment, la représentation

septembre 1984, en qualité de professeur par l'association école secondaire de l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation

Il ne mentionne pas que cette autorisation est accordée au représentant syndical appelé à assister ou représenter un salarié devant le conseil de prud'hommes" ; que cependant, pour accueillir la demande

en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC au sein de l'AFPAR, alors, selon le moyen : 1° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent

ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et, selon le deuxième, qu'il est interdit de faire mention de l'activité de représentation

Accord d'entreprise relatif à la représentation des salariés

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DES SALARIES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRESENTATION DES SALARIES

Accord temporaire sur la représentation des salariés au sein des Jardineries Monplaisir

Accord temporaire sur la représentation des salariés au sein de la coopérative Ocealia