pour la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que ce syndicat soit représentatif

le 25 janvier 2017 a prévu la possibilité pour les cinq organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise de désigner deux représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; que

H... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Acna (la société), le deuxième la désignation de M.

syndical CFE CGC au comité d'entreprise en mars 2011 et représentant syndical au comité central d'entreprise CFE CGC en novembre 2012 ; qu'il a signé le 31 mars 2014 un avenant à son contrat de travail

régionaux affiliés à la fédération, soit les mandats de représentants syndicaux au comité central d'entreprise, au comité de groupe France et au comité européen d'entreprise, ainsi que les mandats de

X..., salarié de la société ISRI France à Gien et investi des mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de membre du CHSCT, a été

contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fondée sur l'absence de représentativité du syndicat au niveau de l'entreprise, ne peut annuler cette désignation

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécient à la date des dernières élections, le tribunal d'Instance a violé les

Joachim X... a été désigné délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France le 1er juillet 2003 par le syndicat CGT-CGEA Connex Ile-de-France

les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation

X... qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la

désigner le représentant syndical au comité central d'entreprise de son choix ; que pour annuler la désignation, par la Fédéchimie FO, de M.

X... détenait les mandats de délégué syndical d'établissement, de délégué central syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière

L. 434-1 du Code du travail ouvrait droit à percevoir des heures de délégation au représentant syndical au comité central d'entreprise, d'une entreprise comportant plus de 500 salariés ; Qu'en statuant

X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie

pour contester la validité du mandat du représentant syndical régulièrement désigné à l'époque par Fédéchimie FO ; Attendu cependant, que le mandat du représentant syndical au comité central d'entreprise

X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia transport le 17 mars 2006 ; que la société a contesté cette désignation, notamment au motif que l'union locale des syndicats