-2 du code du travail prévoit la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par organisation syndicale représentative au niveau de la Polynésie française ou de l'entreprise et que le

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise, les salariés qui possèdent la qualité de directeur général ou de cadre, détenant

syndicale au comité d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement du précédent représentant syndical. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bazar de l'hôtel de ville a été contestée par les syndicats CGT du BHV Rivoli et du Commerce CFDT ; Attendu que l'Union

et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et au CHSCT ; que soutenant être victime d'entrave à sa liberté syndicale, d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement

de nettoyage des trains SNCF ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 14 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives

V... en qualité de délégué syndical auprès de la dite société et de représentant syndical au comité d'entreprise, comme ayant été faite par un syndicat ne justifiant pas remplir la condition d'une ancienneté

, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié, s'est vu notifier le 30 septembre 2014, une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a saisi le juge des référés en suspension

X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch,

d'entreprise, en présentant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat CFDT-HTR et Mme X..., représentante syndicale au comité d'entreprise, ont saisi la juridiction civile de demandes tendant

Y... aux fonctions de délégué syndical et de M.

venait de créer ; que Mme O..., par ailleurs déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de

de procéder à une nouvelle désignation du délégué syndical au comité d'entreprise ; que la société Advenis gestion privée faisait valoir à cet égard que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise

[N] a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la

et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 18 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que suivant autorisation de l'inspecteur du travail en date du

X... en qualité de délégué syndical et de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que pour débouter la société Sanef de ses demandes, le jugement, après avoir relevé