La société [H] [Y] sollicite le renvoi devant le Tribunal de commerce de Lyon. M. [P] s'y oppose et demande le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a, notamment, déclaré irrecevable la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Orléans. 4.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Les parties s'accordent sur un renvoi auprès de la juridiction commerciale de [Localité 4], sous la réserve

de Mme C..., dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit de compétence, la cour d'appel renvoie l'affaire

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Renvoi devant le Tribunal de commerce spécialisé - L721-8 du Code de commerce 2024 003508 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement

ET QUE, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 10 ET 12 FEVRIER 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE A ASSIGNE LA PREMIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE LADITE SOMME; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT

tribunal de commerce de Saint-Omer qui s'est déclaré incompétent en faveur du tribunal de grande instance de Béthune, statuant en formation commerciale, juridiction du lieu d'exécution des prestations

Par conséquent, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris.  

application des dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, a ouvert d'office le redressement judiciaire de cette société et renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce de Lille

Vu les conclusions de la société NRF France déposées le 17 mars 2008 tendant à la confirmation du jugement, au renvoi devant le tribunal de commerce de Valenciennes pour qu'il soit statué au fond, et à

Par jugement du 22 décembre 2022, sur assignation d' ALPRO ARRCO, ALPRO AGIRC et BTP PREVOYANCE, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal d'Evreux.

de commerce de ce siège incompétent territorialement pour statuer sur la demande présentée par la société IM PARE-BRISE ; * RENVOYER la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Nancy, tribunal

Aux termes de son contredit, elle sollicite l'infirmation du jugement du 21/12/2010, et le renvoi devant le tribunal de commerce de Lyon de l'affaire dont le tribunal de commerce de Saint-Etienne est saisi

Y..., a demandé au tribunal de commerce de prononcer la nullité de la reconnaissance de dette et des saisies-attributions ; que M.

de commerce de Paris et de renvoyer en conséquence la présente procédure devant le tribunal de commerce de Paris.

les pièces versées, À titre principal, ORDONNE le renvoi de l’instance devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, En tout état de cause, DEBOUTE Madame [Z] [E] de ses demandes de condamnation

Par assignation devant le tribunal de commerce d'Evry, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [T] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire