Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, en date, respectivement des 16 août 2016 et 31 janvier 2017, en ce

l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit de compétence, la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente

pour statuer sur les fins de non-recevoir et, par renvoi de l'article 907, celle du conseiller de la mise en état, n'est pas applicable. 10.

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et complicité, après infirmation du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé

après cassation d'une décision de la cour d'appel de Nîmes, d'avoir qualifié de contrat de travail les rapports entre les parties et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur

[W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 15 mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 février 2025, pourvoi

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° X 23

X... et de sa famille ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société de presse de la Réunion fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 24 février 1998), d'avoir rejeté

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.984), à fin de recouvrer des sommes dues par M.

M. a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de viol sur la personne de B.

du 30 septembre 1997, et de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction ; " aux motifs que, s'il est vrai que les juges ayant rendu

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE

a renvoyé André Y... devant le tribunal correctionnel pour l'ensemble des faits encore à l'instruction après la première ordonnance de disjonction, en assortissant l'ordonnance de renvoi d'une ordonnance

[M], qu'elle n'est pas saisie d'un appel à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi en ce qui concerne les faits de harcèlement pour lesquels [1] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel

Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. M.

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi

renvoyé n'a pas fait l'objet d'une mise en examen, la juridiction saisie est tenue, en application de l'article 385 alinéa 2 du code de procédure pénale, de renvoyer la procédure au ministère public pour