du fait de l'insertion dans chaque contrat de bail de la clause suivante : " A la fin du bail, le preneur s'engage à renoncer à toute propriété commerciale ceci sans aucune indemnité ¿ ", dès lors que

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRET : - Contradictoire - Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A renonçait à toute action pour cette période. 5. Il suit de là que les conclusions présentées par M.

Elle se contente d'indiquer en page 22 de ses conclusions qu'il appartiendra à la cour de décider de l'annulation d'office du jugement déféré. 30.

10.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il établit la liste des pièces qui seront consultées et renvoie à la charte du cotisant dont elle indique l'adresse internet de consultation et la possibilité de l'adresser.

tribunal administratif : 1°) de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 1 715 000 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de condamner Voies Navigables de France à prendre

28 mars 2013 renvoyant les parties devant la juridiction administrative, demande : 1°) de déclarer que l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 7 janvier 2010 la reconnaissant

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La Cour statue sur les appels successivement interjetés par M.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon ce même texte, lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés,

Il se déduit de ce qui précède que M.

En premier lieu, en ce qui concerne la phase 1, ainsi que l'a indiqué le tribunal, l'inapplication des pénalités de retard avant 2010 résulte du fait du maître d'œuvre.

[Z] afin qu'il puisse prendre son bus, à laquelle M.

La requérante allégua qu’en 2006, son mari avait déménagé dans une maison à la campagne et qu’il lui avait demandé de renoncer au procès civil, la menaçant de mort.

de région fixe la répartition des sièges du bureau entre les différentes catégories professionnelles concernées ; que, par arrêté du 12 novembre 1996, le préfet de la région Bretagne a nommé pour quatre