AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Yves, Louis, Albert Y..., 2°/ Madame Roselyne, Fernande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

conclusions dont elle était saisie et auxquelles elle n'a pas répondu que la cour d'appel n'a pas craint d'énoncer simplement qu'elles reconnaissaient que la clause invoquée par la banque constituait une renonciation

Il sollicite ainsi du tribunal de : A titre principal : CONSTATER la renonciation non équivoque de Madame [Q] [N] à se prévaloir des intérêts au taux légal sur le montant de la soulte ; A titre subsidiaire

maintien dans les lieux du preneur, sans opposition du bailleur, a conféré à ce dernier un droit acquis au statut des baux commerciaux, que, toutefois, l'application du statut sera écartée en cas de renonciation

réalisation de la condition suspensive et de l'annulation de la vente, sans rechercher si l'acte du 24 décembre 1993 n'emportait pas renonciation non équivoque de M.

X... ne rapportait pas la preuve d'une renonciation non équivoque par Mme Y... au droit à récompense de la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que

tirée de la prescription de l'action engagée à son encontre, ne constituait pas un acte de renonciation non équivoque à se prévaloir de ladite prescription, la cour d'appel a violé l'article les articles

de ces sommes de la part de la bailleresse (arrêt attaqué, p. 4 § 5), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une renonciation non équivoque de M.

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation

X... de ses fonctions d'administrateur et de président du conseil d'administration, était révélatrice d'une renonciation non équivoque et qu'il convenait de constater la caducité du contrat ; Attendu

à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; que constitue un acte de renonciation non équivoque à se prévaloir de la prescription biennale, le fait pour l'assureur de défendre au fond

chauffage, et qu'ainsi les époux X... avaient donné l'autorisation à la société Babeau-Seguin de percevoir la prime à leur place ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation

X... prescrite à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il est possible de renoncer à une prescription acquise ; que la désignation d'un expert s'analyse en une renonciation non équivoque

X... à croire à la qualité de propriétaire de Mme Z... et sans rechercher si les conditions dans lesquelles les nus-propriétaires avaient reçu les fermages caractérisaient une renonciation non équivoque

X... a été placé en garde à vue le 13 juillet 2010, qu'il n'a pas été informé, dès le début de cette mesure, de son droit de se taire et qu'il n'a pas bénéficié, en l'absence de renonciation non équivoque

de la prescription et que les paiement effectués en avril et novembre 2007 d'un montant respectif de 40 000 et de 20 000 euros ne valaient pas davantage renonciation non équivoque à la prescription relative