à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, une intention de renoncer ; qu'en affirmant, dès lors, que les époux Z... avaient renoncé à se prévaloir de la

Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour se prononcer ainsi et refuser d'ordonner l'expulsion des époux Z..., décidé que Mme Y... a renoncé à l'usufruit de l'ensemble de l'habitation, alors

par le mari au bénéfice de la révocation des dons manuels par lui consentis à son épouse, au seul motif que l'inexécution de cette révocation par le donateur pouvait s'expliquer par le fait que celui-ci

à se prévaloir d'un motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, cette renonciation ne peut s'opérer qu'eu égard à un droit né et acquis et doit résulter d'une manifestation de volonté

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, après avoir reconnu que nul ne discute qu'en vertu de

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, après avoir reconnu que nul ne discute qu'en vertu de

une, celle relative au prêt bancaire, à laquelle il n'a prétendu renoncer que le 11 mars 2016 bien qu'il se fût contractuellement engagé à ce qu'une telle renonciation, si elle devait intervenir, aurait

Mme Y..., qui avait souscrit, le 9 octobre 1986, une déclaration révoquant, d'une part, le mandat conféré à un cabinet d'expertises immobilières pour évaluer l'immeuble et portant, d'autre part, renonciation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait renoncé à son action en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1988, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

à cette pension, dès lors qu'il y a intérêt et que la renonciation intervient après la naissance du droit à pension ; qu'en estimant, cependant, que Mlle X... ne pouvait renoncer à sa pension d'invalidité

à un droit ne se présume pas ; 4°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en

renonciation aux formes luxembourgeoises de la procédure d'extradition ; qu'en conséquence, faute d'une telle renonciation préalable aux règles de procédure applicables, la renonciation au principe de

renonciation aux formes luxembourgeoises de la procédure d'extradition ; qu'en conséquence, faute d'une telle renonciation préalable aux règles de procédure applicables, la renonciation au principe de

La société Tassin fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « qu'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant,

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en décidant que M.

J... et M... ès qualités font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation au bénéfice de la prescription de l'article L. 426

rentier, la pension alimentaire est d'ordre public ; que s'il est possible pour le crédit rentier de renoncer aux arrérages échus, il lui est interdit, en revanche, de renoncer aux arrérages à échoir

Réponse de la Cour 6.