par la pension définitive lorsque le salarié cesse son activité et en remplit les conditions distinctes d'attribution ; qu'en se fondant sur l'affirmation inexacte qu'il résulterait de l'article L. 351

de l'intéressé, et s'il est impossible de recourir à des remplacements provisoires, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel devant être consultés préalablement à la décision de

janvier 2010 ; que le 24 novembre 2010, elle a été licenciée, motifs pris de la désorganisation de l'entreprise causée par cette absence et de l'impossibilité de pourvoir son poste par un remplacement

du salarié par l'administrateur n'étant envisagé qu'à titre provisoire, ce dont il résultait que ce remplacement était décidé et donc que l'emploi était supprimé, n'a pas tiré les conséquences qui s'en

et sérieuse, que l'employeur n'avait ni établi la nécessité de remplacer Y...

* Son remplacement doit être pris en charge par la SAS OSPA-2 dans le cadre de la garantie de 2 ans contractuelle et doit être remplacée.

lui a répondu qu'un travail à temps partiel ne pouvait être envisagé et, par lettre du 5 avril 1990, a procédé au licenciement de la salariée en raison de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement

le caractère proportionné ou non, cette appréciation étant limitée à la sanction qui doit suivre la mesure conservatoire ; que, dès lors, le salarié ne peut s'opposer à l'exécution de cette mesure provisoire

l'absence pour maladie est une cause de rupture du contrat de travail; que lorsque le salarié totalise six mois d'absence pour maladie au cours d'une période de douze mois consécutifs, il peut être remplacé

A... de sorte qu'il était impossible qu'ils soient conformes aux travaux préconisés par ledit rapport ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions péremptoires de nature à établir que, faute d'avoir

novembre 1992 ; que le 31 mars 1993, elle a été licenciée au motif que ses absences fréquentes et répétées étaient préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitaient l'obligation de la remplacer

et l'intéressé n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement pendant une absence pour maladie ou accident, et l'employeur n'ayant pas pris acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement

sera exécutoire de plein droit par provision.

Madame [C] [Q] en était le gérant jusqu'au 6 février 2026, date à laquelle Monsieur [T] [F] l'a remplacée.

lorsque leur état rend leur usage impossible.

Par ordonnance du 10 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a dit n’y avoir lieu à référé et: - rejeté la demande de remplacement de la GTB, - rejeté la demande remplacement des stores

[R] a donné à bail à Mme [O] [A] [U] un logement à usage d’habitation de 3 pièces principales, 2ème étage et une cave sis [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision sur charges

, tenant à l'existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, n'ont en revanche pas à être remplies pour ce qui concerne la désignation