Par arrêt du 25 juin 2018, la cour d'appel a, notamment, prononcé des peines d'amende à l'égard des prévenus et ordonné la remise en état des lieux. 4.

en état des lieux sous astreinte. 3.

Le tribunal correctionnel l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

[E] a relevé appel de cette décision, en limitant son recours à l'ordre de remise en état des lieux. Le procureur de la République a formé appel incident, limité au même chef de dispositif.

la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement ne peut être sérieusement invoqué pour faire obstacle à une condamnation à la remise en état des lieux alors qu'il n'est justifié

Roger X... a fait assigner la commune et les consorts X... en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages-intérêts, en invoquant la voie de fait ; que l'arrêt

[V] de sa demande de démolition d'un store banne et d'un point lumineux et la remise en état des lieux.

Y... et afin que soit effectuée la remise en l'état initial des lieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80 539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 30 juillet

F... a assigné l'agence immobilière, le syndicat des copropriétaires de la résidence et les consorts F... pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'après avoir appelé à l'instance le liquidateur de

Y... avait muré l'accès, en demandant la remise en état des lieux ; Attendu que M.

Y..., celui-ci l'a assigné au possessoire pour obtenir, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux ; Attendu que M.

.; que ces derniers, alléguant des nuisances, les ont assignés en démolition du bâtiment et en remise en état des lieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de n'accueillir la demande

en état des lieux, le paiement de dommages-intérêts pour trouble résultant du branchement illicite, outre indemnités accessoires.

à ordonner la remise en état des lieux, tenant le permis de construire délivré par cette dernière le 4 mai 2015, permis de construire à ce jour définitif et condamne M.

Frank Y... en expulsion et remise en état des lieux par lui occupés, a sollicité en cause d'appel la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre du

en état des lieux, les condamnant à ce titre à lui payer la somme de 280 000 € ; AUX MOTIFS QUE les demandes tendant à la condamnation des preneuses au paiement du coût des travaux de remise en état

Z..., reprochant aux consorts de X..., bailleurs, d'avoir tardé à assurer la remise en état des lieux, a assigné les propriétaires en prononcé de la résiliation du bail et en condamnation à réparer son

propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que M. et Mme D..., propriétaires des autres lots de l'immeuble, empiétaient sur les parties communes, les a assignés en remise