ou la tentative de remise d'argent ou de valeurs non justifiées ou de biens mobiliers ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, les consorts X..., qui n'ont pas attrait en la cause le locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 2002) que par acte

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Y..., veuve X..., demeurant à Senonches (Eure-et-Loir), 15, résidence du Parc des Vallées

deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise

FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU PRESIDENT QUI AIT SIGNE LA MINUTE, LA SEULE SIGNATURE FIGURANT AU PIED DE L'ARRET N'EMANANT PAS DE SURCROIT, APPAREMMENT

d'argent ou de valeurs non justifiées, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale Attendu qu'en vertu de l'article L.411-74 du

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

d'argent ou de valeur non justifiée, laquelle peut résulter du simple commencement d'exécution par le preneur entrant des conditions d'un bail demeuré verbal dont certaines clauses sont sources d'un profit

Y... et de Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme Y..., cette dernière prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

d'argent ou de valeurs non justifiée.

d'argent ou de valeurs non justifiées, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ", l'alinéa 2 dispose seulement que " les

deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise

deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (al. 1), les sommes indûment perçues étant

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (al. 1), les sommes indûment perçues étant

code rural et de la pêche maritime, est prohibé le fait pour tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, d'obtenir ou tenter d'obtenir, à l'occasion d'un changement d'exploitant, une remise