K... de ne rien pouvoir dire à l'encontre de la société [...] , notamment, comme en l'espèce, dans le cadre d'un contentieux qui opposerait la société [...] à des salariés ; que la seule remise en cause

ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, et a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ...,

ce que ne peut faire la société Pyxis, l'article L138-9 du Code de la sécurité sociale disposant que les remises accordés aux officines ne peuvent excéder 40% du prix fabricant pour ce qui concerne les

, DU 1ER JUIN 2022 1°/ La société Janssen-Cilag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Johnson & Johnson, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse

la sécurité sociale.

titulaire d'officine et l'assurance maladie et des dispositions de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens ont l'obligation de respecter un certain quota de délivrance de

la sécurité sociale.

sociétés mutualistes contemporaines ; Que celles-ci ont un rôle social indéniable ; Que la création de pharmacies mutualistes exploitées par les sociétés mutualistes a pour but de faire baisser le coût

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur le bien-fondé de l'indu : Au termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de

mutualistes : "Le ministre statue sur la demande après avis du préfet, du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, du directeur régional de la sécurité sociale, du pharmacien inspecteur

Il a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure. Par courrier du 18 décembre 2018, la caisse a notifié à M.

ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien. [...]

Par un jugement rendu le 22 mars 2011 le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de CRETEII, s'appuyant sur les dispositions de l'article D-253-4 et D-253-6 du Code de la Sécurité Sociale a prononcé

pharmaciens en soutien à Mme [A].

L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant qu'il ne serait pas possible de reprocher au salarié la sous-évaluation des remises accordées aux pharmaciens dès lors que « ce montant "était transmis

remboursés par la sécurité sociale ce qui était proscrit par le code de la santé publique, - que ses conditions de travail n'étaient pas acceptables (salle de travail sans ouverture sur l'extérieur,

accordées aux pharmaciens (alors que M.