une créance de 399 727,07 euros au titre du remboursement du prêt relais, alors « que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

-13 du Code civil il doit être tenu compte à l'indivisaire selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage, de telle sorte que la cour d'appel a violé ce texte

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen :

frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Si l’opposition d’intérêts entre les héritiers n’est pas caractérisée par les demanderesses, l’existence d’une mésentente entre les soeurs indivisaires est une réalité.

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à la valeur du bien se trouve augmentée

, pour la période s'étendant du 6 juillet 2000 au 18 janvier 2007, soit 3 322 705 FCFP, dont chacune des parties est fondée à se prévaloir, alors « que, lorsqu'un indivisaire rembourse en partie l'emprunt

, demander qu'il lui en soit tenu compte eu égard au profit subsistant et selon l'équité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 815-13 du Code civil

les règles propres aux indivisions qui doit s'appliquer ; que celui-ci dispose que : « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

X...fait grief à l'arrêt de limiter à 70 000 euros l'indemnité qui lui est due au titre du remboursement des emprunts ayant financé l'immeuble commun, alors, selon le moyen, que lorsqu'un indivisaire a

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 14 avril 1978, le divorce de M.

Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

Sur le remboursement des échéances de prêts bancaires Le tribunal a rappelé le jugement irrévocable du 2 avril 2002 qui a réparti, entre les indivisaires, la charge du remboursement des prêts immobiliers

des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit être tenu compte à l'indivisaire, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le

a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'il n'est pas fait de

X... lui avaient été remboursées par l'assureur au titre de la garantie invalidité, de sorte que l'indivisaire n'avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels, la cour d'appel a violé le texte

, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en l'espèce, M.

des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le