La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que l'action en remboursement que peuvent exercer les caisses d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur ayant

X... a obtenu un crédit de la banque Saga, laquelle a demandé à la Caisse d'épargne de Saint-Etienne-Saint-Chamond-Rive-de-Gier, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche

, seule tenue du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursée de cette majoration par l'employeur, est fondé

réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu par le salarié pendant des périodes d'absence pour maladie ; Sur le premier moyen :

, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ouest a, pour leur permettre d'acquérir un immeuble, accordé à M. et Mme X... deux prêts assortis, pour le mari qui exerçait alors une activité salariée, du bénéfice

[X] et son assureur, la société Sada assurances, en remboursement de cette somme, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2006), que Mme X... a été engagée

, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées à la

à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois, alors « que le licenciement ne pouvant résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié

Geodis BM - Creneau (la société) a contesté le 5 octobre 1999 l'opposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente en faveur de son salarié, M.

La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif se rapportant au départ à la retraite du salarié, qui s'y rattache par un lien de dépendance

En effet, le motif du licenciement n'est pas constitué par cette faute de la salariée mais par la perte de confiance résultant du non respect de ses engagements de remboursement par la salariée.

Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de remboursement des frais de transport exposés de mars 2014 à février 2019 inclus et dire que pour la période postérieure le salarié

code caisse n° 26 (Monique X...) ou sous le code d'une autre caissière mais après le verrouillage de la caisse n° 26 quand Monique X... remplaçait une autre caissière en pause ; que M.

de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

collectif, il ne peut prétendre obtenir la condamnation de l'employeur à rembourser les salariés concernés par de telles retenues, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié