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37 063 résultats pour « remboursement des sommes avancées par l'etat »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372309cd58014677404a13

Cassation

19 mai 1998

alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge-taxateur de dispenser totalement ou partiellement l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du remboursement

Source officielle

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TJ

2ème chambre cab. A

6788198ec21c0e53e790aab7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[O] [R] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont Mme [B] [P] bénéficie. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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TJ

CH3 divorces-contentieux

69cd94adcdc6046d47caa1cf

T. Judiciaire

1 avril 2026

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

Source officielle

TJ

CH3 divorces-contentieux

67f98dd40ea89248182b04cd

T. Judiciaire

4 avril 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

Source officielle

TJ

CH3 divorces-contentieux

68e97ee73ea43407b91333c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

68e97eed3ea43407b9133460

T. Judiciaire

10 octobre 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

68e97eed3ea43407b9133467

T. Judiciaire

10 octobre 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

6973b266cdc6046d4772fe82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

6980a8fdcdc6046d47a0c0ca

T. Judiciaire

8 janvier 2026

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

69cd94aacdc6046d47caa1b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

6758c3d80169a5863c40abfc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

6758c3da0169a5863c40ac36

T. Judiciaire

7 octobre 2024

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

6758c4130169a5863c40ae4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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CH3 divorces-contentieux

6786e827df5b5c7d10cad3f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

686ee34e72b5e5e648cc1056

T. Judiciaire

4 juillet 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

686ee34f72b5e5e648cc1071

T. Judiciaire

4 juillet 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

686ee34f72b5e5e648cc107c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

686ee35072b5e5e648cc108a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

686ee35072b5e5e648cc1093

T. Judiciaire

4 juillet 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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TJ

CH3 divorces-contentieux

686ee35072b5e5e648cc1098

T. Judiciaire

4 juillet 2025

entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement

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