X... fait grief au jugement de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur la base du premier ou du deuxième moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

excessifs ; qu'il est acquis aux débats, d'une part, qu'il a facturé en toute connaissance de cause à la CPAM 17, pour obtenir des prestations indues, des soins non conformes à la nomenclature générale

à la facturation par les Editions de la Presse Parlementaire à Soleil Bleu d'une prestation pour la mairie commandée par Serge X..., que M.

qui ne manquera pas d'intervenir sur ce point entraînera par voie de conséquence la cassation de la décision civile condamnant le demandeur à rembourser le trop versé pour les années 1994 et 1995 pour

des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la

Mme [J] [B] a interjeté appel de cette décision le 31 mars 2025 en ce que le tribunal a déclaré irrecevable car tardive l'opposition formulée par Mme [J] [B] à l'injonction de payer du 12 avril 2016.

; que cette exclusivité doit s'apprécier au regard des prestations du prêteur et non de celles de l'utilisateur ; que tel est le cas en l'espèce, le seul objet de la relation entre les deux entités étant

, qu'elles ont notamment précisé que lorsque leurs prestations étaient payées par carte bancaire, le paiement donnait lieu à une majoration de 130 à 180 euros par M.

opposé le paiement tardif des cotisations ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2002) a rejeté la demande formée par l'intéressé aux fins de remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans

de travail ; qu'en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de douze mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à la condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée

ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS

L'article 1139 du même code précise que : L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple

fin à la date de clôture du prêt, lors du paiement du capital décès ou perte totale d'autonomie, si la cotisation n'est plus payée et en cas de résiliation du contrat d'assurance sans viser la déchéance

, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS,

caisse d'allocations familiales du Var l'informe de retenues sur ses prestations pour rembourser ses dettes.

II / Sur la demande de la SA Orange Caraïbes tendant au remboursement par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe des cotisations payées pour le compte de son salarié, Monsieur I....

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.