Codes de loi français

Article R4321-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.

Article R4321-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

Article R4321-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article R4321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes

Article R4321-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Quand les avis du masseur-kinésithérapeute consulté et du masseur-kinésithérapeute traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.

Article 1

Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers ainsi que

Article R4321-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.

Article R4321-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.

Article R4321-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83

-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un masseur-kinésithérapeute auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen

Article L4321-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Un conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à Mayotte.

Article Annexe 1

et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine.

Article L4321-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes

Article L4321-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les

Article Annexe (suite)

En conséquence, le masseur-kinésithérapeute remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un masseur-kinésithérapeute déconventionné.

Article Annexe 4

Le masseur-kinésithérapeute s'engage à effectuer l'opération de numérisation de la pièce justificative lors de la prise de contact avec son patient pour une transmission de ces pièces tant lors de la transmission d'une éventuelle demande d'accord préalable

Article L4321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.

Article Annexe 3

(1) (1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer au masseur-kinésithérapeute. (2) Document complété par le masseur-kinésithérapeute.

Article 9

de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ; c) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l'ordre demande des précisions complémentaires.

Article R4321-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert ou sapiteur et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même patient.