, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que la clause de déchéance de garantie, selon laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

estimé que la mise en demeure préalable à la déchéance du terme adressée à Mme [L], le 5 juillet 2018, était équivoque en ce qu'elle n'exposait pas la sanction de la déchéance du terme encourue, qu'en

du terme, l'arrêt relève notamment que la banque a prononcé la déchéance du terme à l'encontre de la caution ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle la banque a notifié cette déchéance

est réputée non écrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19

s'apprécierait, non pas à la date de la demande en déchéance, mais à celle de la renonciation aux droits attachés à l'enregistrement, ou à celle de leur expiration, pour en déduire, en sa deuxième branche

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-B Pourvoi n° T 23-21.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du terme prononcée par la banque, la cour d'appel a relevé que la clause de déchéance du terme du prêt du 13 juin 2008 prévoyait une faculté pour la banque de prononcer la déchéance du terme en cas de

Y... ne pouvait fonder son action sur une cause de déchéance non invoquée par le congé donné le 22 septembre 1988; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre

prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de prescription applicable au prêt litigieux ne peut être la déchéance du terme, qui relève d'une décision unilatérale de la banque,

prêteur, de manière claire et non équivoque, était dispensé par le contrat, d'une mise en demeure préalable à la déchéances du terme, de sorte que le fait que le courrier recommandé de mise en demeure

X... que de la société Coficor était subordonnée au respect par l'emprunteur de ses obligations et disparaissait en raison de la déchéance du terme, la cour d'appel a ajouté la déchéance du terme aux conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[P] d'avoir à payer la somme de 2.351,34 euros et ce, dans un délai de 8 jours sous peine de prononcer la déchéane du terme du contrat et d'engager une procédure.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 3°/ que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts était fondée non

du terme du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance du terme ne produit ses effets que du jour où l'emprunteur en a été informé de manière non équivoque ; qu'il résulte des constatations