Le 5 février 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi des personnes physiques mises en examen aux fins de mise en oeuvre de comparutions sur reconnaissance préalable

a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge d'instruction du 19 mars 2002, Michel X..

Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté présentée le 24 février 2022. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

visite à son client ; qu'au cas d'espèce, Me [B] avait fait état, préalablement au débat devant le juge des libertés et de la détention, du fait que sa femme était sur le point d'accoucher, ce qu'elle

a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, dispose notamment que toute personne

" implicite du juge d'instruction, après la constatation par le tribunal correctionnel de l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi à l'égard de cette personne et de l'impossibilité pour lui de la juger

[C], alors « que si l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement,

de la détention provisoire, la chambre de l'instruction qui pour rejeter la demande de nullité de la procédure retient que le juge d'instruction, afin de respecter le principe du contradictoire, n'était

Ce même jour, sur mandat d'amener du juge d'instruction, il a supplétivement été mis en examen pour meurtre et présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire

[B], qui a effectivement comparu devant la chambre de l'instruction ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt, sans avoir pu préalablement s'entretenir avec son avocat, la chambre de l'instruction a

au soutien de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance entreprise : "1°) que son maintien en détention ne se justifie plus au regard des considérations développées initialement par le juge d'instruction

le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel rendue le 8 octobre 2010 par l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, a constaté l'irrégularité de l'ordonnance rendue le

titre », pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la nomination en tant que juges d'instruction de Mme P..., Mme R... et Mme H... intervenue avant tout empêchement effectif du juge d'instruction

d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer ; "1) alors que l'autorité de la chose jugée du criminel sur le criminel ne s'attache qu'aux décisions qui ont tranché un litige ayant le même

[S] [L] a été placé en détention provisoire, par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 30 janvier 2025, après un débat contradictoire du même jour. 3.

dossier d'instruction ; "l'association DAVID ne justifiant pas davantage avoir obtenu l'aide juridictionnelle, l'appel de l'ordonnance ayant déclaré la plainte irrecevable doit être rejeté" ; "alors

dossier d'instruction ; "l'association DAVID ne justifiant pas davantage avoir obtenu l'aide juridictionnelle, l'appel de l'ordonnance ayant déclaré la plainte irrecevable doit être rejeté" ; "alors

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité. 18.