Y... a été mis, par jugement du 19 janvier 1976 confirmé le 18 octobre 1989, en liquidation des biens en sa qualité d'exploitant, à l'enseigne Microtelec, un fonds de commerce qu'il avait acquis de Mme

commercial ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé une situation de cumul entre un mandat social, attaché à la fonction de directeur général, peu important l'absence d'inscription au registre

X..., précédemment agent immobilier inscrit au registre du commerce, est salarié depuis le 1er avril 2003 et poursuit une activité de gérant associé de deux sociétés civiles immobilières (SCI) ; que la

DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ; ATTENDU QUE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DEBIT DE BOISSONS, TABAC ET JOURNAUX ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE

du commerce ; qu'en jugeant que le salarié n'est pas un tiers à la société, ces dispositions ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code du commerce ensemble l'article

X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés

direction, de contrôle et de pouvoir disciplinaire, - la présomption de salariat est écartée par l'article L.8221-6-1 du code du travail pour les dirigeants de personnes morales immatriculées au registre

M... étant inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité d'auto-entrepreneur, il apparaît que M.

du commerce et des sociétés des établissements secondaires des sociétés dont le siège se trouvait à Paris et pour avoir omis de déclarer aux organismes de protection sociale des salariées préalablement

[F] [T], sont co-gérants de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (ci-après EARL) le Routioutiou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en 2006, au titre d'une activité d'ostréiculture

qui acheminaient le béton frais aux clients de la société Cemex bétons Sud-Est (la société) dans le cadre d'un contrat de louage de véhicule de transport avec chauffeur étaient, bien qu'inscrits au registre

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

X... d'avoir déclaré le 17 février 1998, au registre du commerce et des sociétés, la création d'une société dont l'activité avait commencé le 12 février 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

[W] [O] ait été le garage, lequel était déclaré comme étant un établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés, le salarié qui a continué de percevoir les indemnités journalières, devait

unique de salaire, comme le défaut d'inscription sur ce registre de travailleurs en période d'essai depuis 8 jours dans l'entreprise, en cours d'inscription au registre du commerce, ou l'absence de tout

du commerce ou au registre des métiers ; qu'il s'avère également qu'aucune déclaration fiscale ou sociale n'avait été faite, alors que l'enquête révélait qu'un certain nombre de sympathisants se rendaient

du commerce et des sociétés versé aux débats que le fonds de commerce était exploité, non en commun mais par M.

du personnel et était enregistré au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; que la cour d'appel a néanmoins débouté les salariés de leurs demandes, en