réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient

de la légitimité de son refus d'accepter les nouvelles propositions contractuelles qui lui avaient été faites, motif pris de ce que ces nouvelles propositions "imposées" entraînaient pour elle une diminution

Di X... a, par lettre du 30 septembre suivant, notifié à son employeur son refus du reclassement professionnel et de la diminution de salaire ; que la société, estimant son refus injustifié, l'a licencié

les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; lorsque l'employeur demande au salarié de changer la

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement consécutif au refus du salarié d'une modification substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée;

et 1193 du code civil) ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail est dénué de fondement ; qu'il n'était

du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification

travail, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le désaccord du salarié sur le salaire proposé s'analysait en un refus du poste de reclassement proposé;

qu'il avait subies, qu'en raison de ce refus d'une modification de son contrat, il avait été privé d'une augmentation de salaire et d'une prime de bonus, et que la rupture, consécutive à cette modification

refus d'accepter ces mutations, la société Chausson System, a notifié à M.

moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par l'intéressé du travail ; qu'en affirmant que l'absence de protestation

du salarié n'aboutissait pas à une diminution du salaire de M.

d'application, les dispositions de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'à défaut d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter la modification

indifféremment sur l'un quelconque des deux sites constitués par les locaux de la société Ediradio au 60, boulevard La Tour Maubourg ou le domicile du salarié, que le refus du salarié d'exécuter son activité

prononcé à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail, imposée afin de parvenir à une égalité de rémunération au sein du personnel et assurer ainsi une meilleure organisation, constitue

et que l'employeur peut seulement refuser le passage d'un salarié au temps partiel ; 2 ) que l'indemnité versée aux salariés ayant accepté la transformation de leur emploi à temps complet à un emploi

au salarié durant sa mise à disposition en Espagne auprès de la société Eurofip, n'ayant versé aucun salaire après la fin de cette mise à disposition jusqu'à son licenciement, et n'ayant jamais cotisé

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.