jugement du 22 janvier 1992 ; que l'administrateur judiciaire a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 25 janvier 1992 à céder le fonds de commerce ; que le 21 août 1992, le bailleur a refusé

Y..., qui a obtenu des dégrèvements fiscaux au profit de ses clients pour les exercices 1990 à 1993, a réclamé à ceux-ci une provision de 144 000 francs, puis, après leur refus de payer, leur a adressé

; qu'en considérant que le retrait, par la société Y..., d'une partie de la clientèle de M.

Hubert X... que la provision avait été vérifiée ; qu'or, en l'espèce, si, à la demande de M.

Il est stipulé « Les associés ne peuvent revendiquer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur auprès des clients qu'ils gèrent une quelconque propriété de la clientèle ».

(Pau, 11 avril 1991) a débouté A...

de découvert en compte courant, le rejet par un banquier d'un chèque émis par son client pour défaut de provision suffisant -ce qui a pour conséquence le prononcé d'une interdiction bancaire d'émettre

des règlements policiers, douaniers ou sanitaires du pays de destination", "qu' un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés ne pourrait prétendre à quelque

Le 4 juillet 2016, l'employeur lui a proposé quatre postes de conseiller de clientèle professionnelle qu'il a refusés le 9 juillet suivant. 4.

, qu’elle a dû l’interrompre pour lui expliquer ne pas être un professionnel de métier, et lui conseiller de se tourner vers un professionnel expérimenté dans ces troubles, - qu’en raison de cet état

frais indûment comptabilisés de prélèvement rejeté pour défaut de provision le 30 juin 2022, - la banque avait comptabilisé à tort des frais de 6,90 euros pour solde débiteur du compte de sa cliente,

Y..., avocat au barreau de Lyon ; que sa cliente ayant refusé de lui payer une provision, M.

X... a formé opposition à une ordonnance rendue le 4 novembre 2002, qui lui a fait injonction de payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (la caisse), à titre principal, la

et celles correspondant à des provisions sur honoraires ; qu'en l'absence de comptes-clients clairement tenus, les sommes virées du compte 544, compte recevant tous les versements des clients vers le compte

13 janvier 2004, et qu'à cette date le solde débiteur du compte courant de la société s'élevait à 11 224, 74 euros, la banque étant par ailleurs engagée comme garante de diverses obligations de sa cliente

X... visait tant son refus de servir une clientèle que les erreurs de caisse répétitives ayant déjà fait l'objet de nombreux avertissements ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Blenan s'est

Par ailleurs, [B] [P] épouse [S] a versé, à titre de provision à ce professionnel du droit, une somme de 1500 € à valoir sur la procédure de divorce.

X..., qui avait versé trois provisions, a refusé de payer ; que les deux parties l'ayant saisi d'une contestation, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon a fixé les honoraires de M.