Par procès-verbal de jonction de pièces du 13 septembre 2016, le juge d'instruction a ordonné le versement à la procédure de l'intégralité des pièces de l'information n° 2444/13/3 ouverte, sur la plainte

pénal et non de procédure pénale ; 2°/ que la seule circonstance que des pièces suspectes aient été versées au dossier ne permet pas d'en demander l'annulation, le doute sur leur authenticité relevant

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81 et 151, 102, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public de la société [H], a refusé d'annuler son versement au dossier,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public de la société [V], a refusé d'annuler son versement au dossier,

d'informer du juge d'instruction ; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier correctionnel versées à la procédure permet d'établir que les faits ayant donné lieu au jugement du 15 février 2001 sont

de l'information, ainsi que l'ensemble des actes, pièces, documents et décisions y faisant référence ; que, dès lors, en refusant d'annuler le versement au dossier de la procédure de l'ordonnance de validation

d'annuler le versement au dossier de pièces communiquées au juge d'instruction par un magistrat de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en exécution d'une commission rogatoire délivrée

de demande de prêt (pièce adverse n°31 : « Pour ce dossier, il s'avère que M.

aux témoins et aux victimes ; que le magistrat instructeur a organisé, le 15 décembre 1999, une parade d'identification à laquelle Pierre Z... a refusé de participer ; que, devant ce refus, le juge d'instruction

en question n'avait pas été versé au dossier de la procédure, quand il avait nécessairement été porté à la connaissance du ministère public, étant antérieur au débat contradictoire et à l'émission du

, le dossier de la procédure qui serait susceptible de justifier la solution ne figure pas au dossier transmis à la Cour de Cassation, de sorte que cette dernière n'est pas en mesure d'exercer son contrôle

des actes issus d'une information judiciaire distincte dite « souche » lorsqu'un refus définitif a été opposé à sa demande de versement au dossier des pièces essentielles au contrôle de la régularité de

, " non cotées au dossier pénal " à ce jour et non versées à la procédure, n'avaient pas à être transmises à la Cour ; qu'il n'y a donc pas violation des dispositions des articles 81 et 197 du Code de

au dossier de nouvelles pièces, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, le fait pour le juge d'instruction d'omettre de verser au dossier une pièce de la procédure souche qui démontre l'irrégularité

découle notamment de la somme de 880 000 euros versée à titre d'indemnisation par les assureurs ; le fait que Pierre X... ait refusé toute aide de la part de Mme Z... et l'ait fait immédiatement ramener

« ont été versés au dossier de la présente procédure les éléments utiles à la poursuite des investigations du chef d'association de malfaiteurs, les faits étant étrangers par leur nature et par les protagonistes

Pierre, - X...