(INES), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR REFUS DE PRESTATION DE SERVICE, LES A CONDAMNES, X...

du camping et que les reproches, dont les époux X... contestaient le bien-fondé, n'étaient pas établis au jour du refus de la prestation de service, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient constituer un motif

SITUATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE SES STATUTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION GRACIEUSE QUI N'ACCUEILLAIT PAS LA REELLE RECLAMATION DE L'ASSURE CONTRE LE REFUS

motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de Jean-Michel X... des chefs de détournements de courriers, faux et usage, refus

MOTIFS DE L'ARRET Considérant qu'aux termes de l'article 36.2 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, alors applicable, concernant le refus de vente ou de prestation de services qui constitue

de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture

prestation d'un autre service soit dans le cas présent, le curiste n'est admis à effectuer la cure dans l'établissement thermal de Cambo-les-Bains qu'à la condition qu'il accepte la prestation de service

du mobile-home et de ses équipements du lieu de stockage et actuellement entreposé et de tous lieux situés dans l'emprise du camping dénommé [7] ; constaté l'absence de motif légitime justifiant le refus

de service, la cour d'appel ne pouvait nier l'existence d'un refus de prestation de service sans violer l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors que, d'autre part, si la liberté

déclaré la société Easyjet coupable des délits visés à la prévention du chef de refus de prestation de service à raison d'un handicap et de subordination de prestation de service à une condition discriminatoire

dépenses relatives à la construction, la réparation, l'amélioration ou l'entretien des immeubles à usage d'habitation, lorsque le montant des dépenses est supérieur à la somme de 140 000 francs ; que le refus

résulte que cet argument doit être écarté comme inopérant puisque le refus de renouvellement n'était pas contesté ; or, force est d'admettre que ni la notification du refus du renouvellement en date du

IMPORT dans ECHO CONTACT est constitutif d'un refus de prestation de service sanctionné par l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et discriminatoire.

Ils soutiennent encore que la décision de ne pas renouveler le contrat de location n’est pas justifiée par un motif légitime de telle sorte qu’elle constitue un refus de prestation de service au sens de

Toutefois, ce texte incrimine tant le fait de refuser sans motif légitime à un consommateur une vente ou une prestation de service que de subordonner une vente ou une pretstation de service à celle d'un

code de la consommation et constitue un refus illicite de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code ; qu'en déboutant M. et Mme [E] de leur demande tendant à la condamnation de

illicite de prestation de service ; elle a ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant

illicite de prestation de service ; ils ont ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée