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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2209121_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un courrier reçu par le ministre le 25 avril 2022, les requérants ont sollicité l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité du refus de laissez-passer puis de
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e28
29 mai 1986
29 mai 1986
X..., au service de la société Automobiles Peugeot, licencié en raison de son refus de subir en 1980 la visite médicale réglementaire, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11100
26 octobre 2017
26 octobre 2017
exact que les éléments de fait versés par lui, laissent supposer une inégalité de traitement en sa défaveur ; qu'il incombe donc à son employeur, Air France, d'apporter la preuve que sa décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302783_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
la police aux frontières " afin de pouvoir rentrer à Toulon avec son fils ; 2°) de l'indemniser du préjudice subi, incluant le prix d'achat des deux billets d'avion Dzaoudzi-Marseille, en raison du refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301351
13 novembre 2013
13 novembre 2013
servitude et a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205280_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'attestation PASS 2022 de la CAF de l'Aveyron.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008284_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision du 17 juillet 2020 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a prononcé son ajournement à la première session d'examens du master 2 de droit public financier ; 2°) d'annuler le refus
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2420486_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’un euro au titre des dommages et intérêts et de 336,05 euros en réparation des préjudices causés, en raison de l’illégalité fautive des décisions du préfet de police des 10 et 27 juin 2024 portant refus
Source officielleRétention Administrative
64534c2a37f394d0f8f66429
30 avril 2023
30 avril 2023
L'autorité préfectorale qui a accompli les diligences nécessaires en temps utile, n'a aucun pouvoir de contrainte à l'égard de l'autorité consulaire d'Algérie et ne peut qu'attendre le retour d'un laissez-passer
Source officiellesoc
6137215acd580146773f3108
10 avril 1991
10 avril 1991
O..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110418
4 juillet 2019
4 juillet 2019
son inscription sur les listes des élèves autorisés à passer l'examen en 2014 ; que l'école devait sans attendre, en suite de ce refus d'inscription, se prononcer sur sa situation et informer Mme P...
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551e6f491b6d26394917
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Malgré ce refus, un laissez-passer consulaire a bien été délivré par les autorités afghanes le 27 novembre 2024.
Source officielleChambre des Etrangers
62736b04a58162057dac6903
4 mai 2022
4 mai 2022
[K] a été prévenu des conséquences de son refus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db0677
4 septembre 2015
4 septembre 2015
est exact que les éléments de fait versés par lui, laissent supposer une inégalité de traitement en sa défaveur, il incombe donc à son employeur, Air France, d'apporter la preuve que sa décision de refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10861
21 juin 2018
21 juin 2018
de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 21 octobre 2010, qui fixe les limites du litige, est motivée par trois griefs ; que, sur le premier grief, soit le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00f
1 juin 2011
1 juin 2011
X... a eu un comportement déloyal résultant des circonstances suivantes : retards, absences injustifiées, refus de modifier son comportement. Vu les conclusions de M.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049930
23 février 2001
23 février 2001
en application des dispositions susrappelées du décret du 31 juillet 1970 ; que, par suite, le montant de l'indemnisation qui doit lui être versée, au titre des pertes de salaires, en réparation du refus
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049938
23 février 2001
23 février 2001
incomplet en application des dispositions susrappelées du décret du 31 juillet 1970 ; que, par suite, le montant de l'indemnisation qui doit lui être versée, au titre des pertes de salaire, en réparation du refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503082_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette prise de position doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à ses motifs et à sa portée, comme une décision de refus d'octroi d'un laissez-passer consulaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658c
17 décembre 2002
17 décembre 2002
rappel de salaire et de congés payés afférents, remise de documents", a : * Dit le contrat de travail de Monsieur Manuel Y... à temps partiel * Condamné solidairement les époux X... et Marlène ALVA à payer
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