Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A, gérante de la SCI Rompal doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'exécution forcée de la vente des parcelles

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AGEN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS

qu'elle bénéfice de nombreuses exceptions de permis de construire prévues par la loi du 15 juin 1943 ; - le classement de leurs parcelles en espace boisé classé ne saurait impliquer par principe le refus

décembre 1986 " ; Attendu que, sur plainte avec constitution de partie civile de Marcel Y..., exploitant d'une discothèque, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de refus

ses ristournes, le constituer ainsi en infraction par rapport à l'interdiction de vente à perte et y trouver prétexte à refus de vente.

REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER UN REFUS LEGITIME DE VENTE SANS CARACTERISER LE CARACTERE DE TECHNICITE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST REFUSEE, A VIOLE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DE L'ORDONNANCE

DES FINS DE LA POURSUITE POUR REFUS DE VENTE ; AUX MOTIFS QUE, LE 19 OCTOBRE 1973, IL N'A PAS OPPOSE A X...

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour refus discriminatoire de vente, a dit n'y avoir lieu

E... a informé le tribunal administratif de Montpellier de son refus de vendre son bien immobilier au prix de 35 000 euros.

gracieux ; - le 2) de l'article 4 du règlement du marché du mardi, qui prévoit que la demande d'emplacement est renouvelée à chaque vacance, rend impossible l'établissement d'une liste d'attente ; - le refus

abusif de vente et une rupture abusive des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de vente animé par une intention de nuire est abusif et caractérise une faute engageant

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de vente, alors : « 1°/ que dans son arrêt du 24 mars 2017, la cour d'appel de Colmar, statuant sur l'appel d'une ordonnance du

la procédure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé par la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'entreprise abuse de sa position dominante en cas de refus

Le compromis de vente stipulait notamment une condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur ainsi qu'une clause pénale applicable en cas de refus d'une des parties de réitérer l'acte de vente

E... fait valoir que les conditions de l'article 815-5 du code civil ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'est pas justifié : - de sa qualité d'indivisaire, - de son refus de la vente projetée, tout au

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus implicite de vente : La SCI FIDA demande l’annulation de la décision implicite de rejet de la commune de Nouaillé-Maupertuis de transférer

Troisième moyen de cassation Le requérant reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer et d'avoir ainsi refusé d'autoriser les parties à vendre

[L] [I] l'acte de vente de la parcelle en nature d'oliviers au prix de 70 000 euros net vendeur et de dire que l'acte de vente sera opposable à M. [L] [I].