la procuration sous seing privé donnée par M.

IMPOSSIBLE PUISQU'IL S'AGISSAIT DE DEPENSES NON PREVISIBLES, OU QUE CES RESERVES SERAIENT INUTILES EN CAS D'AGGRAVATION, CETTE HYPOTHESE N'ETANT PAS VISEE DANS LA DEMANDE DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS

de lui donner acte de son intention de réclamer ultérieurement l'indemnité de clientèle en violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et L. 751-9 du Code du travail et d'autre

SOIENT RESERVES CERTAINS DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS

IL ETAIT JUSTIFIE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER ACTE A CET ORGANISME DE RESERVES QU'IL FORMULAIT CONCERNANT TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QU'IL SERAIT APPELE A FOURNIR

BENEFICE DE LA GARANTIE DECENNALE AU PROFIT DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR, CELLE-CI DEVANT AU MOINS SE PERPETUER DURANT UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS A COMPTER DES REFECTIONS OPEREES ; QU'ENFIN, LE REFUS

France - 16839/90 Arrêt 23.4.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Refus de la cour d'assises du Rhône de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes

décision de refus de donner acte qui a un caractère contentieux ne peut être prise que par la Cour ; qu'a excédé ses pouvoirs le président qui, en l'espèce, a refusé de donner acte de la méconnaissance

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL ENTENDAIT ETRE CONSULTE SUR L'EDUCATION A DONNER A L'ENFANT, ALORS QUE CE DROIT DE SURVEILLANCE RESULTERAIT DE L'APPLICATION

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'a privée de toute base légale au regard des articles 2 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que le refus

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux compagnies La Préservatrice Foncière, Le Gan incendie accidents et groupe Drouot de ce qu'elles se désistent

        Le Président de la cour d'assises aurait alors, pour justifier le refus de donner acte des termes employés par l'avocat général, indiqué au conseil du requérant et

de donner acte à la défense de ce que l'avocat général a délibérément menti à la Cour et au jury ; "aux motifs qu'il ne peut être donné acte des propos tenus à l'audience par le ministère public ;

[V] et [Z] [C] ont un intérêt légitime à ne pas se soumettre à une expertise d'ADN, aucune disposition légale ne pouvant les y contraindre; - dire qu'aucune conséquence ne peut être tirée de leur refus

de lui donner acte de ce qu'elle a déclaré ne pas vouloir révoquer la donation consentie à son époux par acte notarié du 19 août 1982 ; Attendu que le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un

Celle-ci considère que le refus de donner acte prononcé par la cour d’assises à propos de la déclaration écrite de Mme M. est de nature à mettre en doute, au moins pour M.

Le directeur immobilier de PUBLICIS GROUPE a refusé de régulariser le contrat et [E] [Z] expose avoir constaté que les plans qu'elle avait établis étaient ensuite diffusés soit sans cartouche, soit avec

acte » d'un fait ou d'un acte à une partie (ou le refus de donner acte) ne peut consacrer la reconnaissance d'un droit mais constitue une simple mesure d'administration judiciaire laissant intacts les