Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 2020) et les productions, M. [T] a été engagé le 26 mai 2015 en qualité d'ambulancier par la société [H] (la société). 2.

Faits et procédure 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis

commission administrative de révision de la liste électorale ; qu'il est constant que ces jugements avaient été portés à la connaissance du maire de Macouba, avant la date du scrutin ; Conidérant que le refus

soutenant que la société ERDF était tenue de supporter la charge des impayés des clients au titre de la facturation des coûts d'acheminement pour la période du 8 novembre 2007 au 22 décembre 2011 et que son refus

DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de procéder à une notification obligatoire.

DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953 ] - RECOURS TENDANT A L 'ANNULATION DU REFUS DE PROCEDER A LA REVISION D'UN DECRET INDIVIDUEL.

Faits et procédure 1.

de les ranger ; que dès lors en constatant que le salarié devait assurer cette tâche, aidé ou non du revendeur, et en décidant néanmoins que le refus du salarié d'exécuter une partie de ses fonctions

intégralement exigible le 21 juin 2016 et n'avaient pas payé cette somme, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ce prêt avait fait l'objet d'un incident de paiement caractérisé, justifiant son refus

qu'elle le déclare, " à une mesure complémentaire d'instruction ", elle a écarté la demande d'audition ; que ce faisant et alors qu'elle n'avait pas à énoncer en termes explicites les raisons de son refus

Faits et procédure 1.

C F, Mme G F et Mme A F ont saisi le tribunal d'un litige opposant Mme I H à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan consécutivement au refus de procéder à l'ouverture de ses droits à l'assurance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M.

à sa livraison, en sorte que, postérieurement à cette date, elle ne pouvait plus prétendre à une possession de bonne foi et n'était plus fondée à exercer un droit de rétention, son refus de procéder

œuvre le mécanisme de révision des conditions financières de la convention, prévu à l'article 6.7 de cette convention ; - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 406 559 euros en raison du refus

être déterminé par référence au montant servi en métropole dont l'évolution n'a pas été suivie, ainsi que l'a retenu le tribunal dans ses jugements du 19 octobre 2023 et du 27 septembre 2024 ; - le refus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. et Mme A B soumettent au tribunal un litige les opposant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatif au refus de procéder