Conseil d'État1 / 4 SSRAnnulation
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643113
- Date
- 20 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1. DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953 ] - RECOURS TENDANT A L 'ANNULATION DU REFUS DE PROCEDER A LA REVISION D'UN DECRET INDIVIDUEL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643113
Données disponibles
- Texte intégral