une motivation du refus de renvoi dont a été informé le mis en examen ; que le juge des libertés et de la détention mentionne en effet qu'il n'a eu connaissance de la demande de renvoi qu'à son retour

Ils mentionnent que le juge des libertés et de la détention a ainsi motivé son refus de renvoi de l'affaire en visant les contraintes de service qui ne pouvaient être décorrélées du terme de la détention

aucune autre date avant l'expiration du délai de détention, ni préciser s'il acceptait exceptionnellement de renoncer au délai de convocation de cinq jours ; que les juges concluent que la motivation du refus

QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A COLIN ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEAL ; ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS

X... fait grief au jugement, après refus du renvoi sollicité, de le condamner à payer à la société Almaro la somme de 1 870 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, alors

D'APPEL DE MONTPELLIER ; QU'IL N'Y A, DES LORS PAS SUSPICION AU SENS DE L'ARTICLE 356 SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS

DE MONTPELLIER ; QU'IL N'Y A, DES LORS PAS SUSPICION AU SENS DE L'ARTICLE 356 SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS

[T], prise du refus de renvoi du débat contradictoire demandé par ce dernier, l'arrêt attaqué énonce que le mandat de dépôt arrivait à son terme onze jours ouvrables plus tard, ce qui rendait possible

ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL RELEVE QUE CES MAGISTRATS PROTESTENT CONTRE L'IMPUTATION DE PARTIALITE DONT ILS SONT L'OBJET

de prolongation de la détention provisoire que le juge des libertés et de la détention a motivé le refus de renvoi, d'une part, au regard de la date de fin du mandat de dépôt qui ne permettait pas de

de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, sans tenir compte, comme il aurait dû le faire, de la circonstance que le délai imparti pour l'échange des pièces et la rédaction des conclusions avait

parties sur l'instance ; que ces affirmations, détachées de leur contexte, seraient à l'abri de toute critique comme n'énonçant que des principes admis ; que rapprochées de la protestation contre un refus

. a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis, soit à un emprisonnement ferme de 6 mois ; qu'en omettant d'exposer les circonstances de fait qui justifieraient le refus

même sans la présence de son avocat, la personne mise en examen a en conséquence également renoncé à la production des pièces qu'il a ensuite indiqué être détenues par son avocat ; "1°) alors que le refus

motif de récusation visant les trois magistrats composant la chambre du tribunal de grande instance de Narbonne saisie de la demande en ouverture d'une procédure collective, réside dans le fait que le refus

Le moyen critique l'arrêt attaqué «en ce qu'il n'a pas mentionné la demande de renvoi, ni les motifs de la décision de refus de ce renvoi, alors « que la demande de renvoi a été adressée par télécopie

a, en conséquence, déclaré celui-ci "déchu" du bénéfice de la loi sur le surendettement et dit le "plan" caduque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'en refusant le renvoi

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