X... est entré au service de la société Bouygues depuis le 12 juillet 1976 en qualité de responsable des ferrailleurs ; que l'employeur lui adressait le 28 novembre 1990 un avertissement pour refus

d'aplanir les différends ; que, par la suite, Mme Y... ne s'était pas conformée aux directives de la société, notamment concernant la tenue des feuilles d'heures et que l'employeur avait constaté un refus

pied trois jours les 26, 27 et 28 septembre 1984 pour avoir utilisé à des fins personnelles un véhicule de service de la société ; que le 26 septembre, l'employeur lui a notifié un avertissement pour refus

X... a manqué à ses obligations en refusant de rejoindre son poste de travail ; que ce refus d'obéissance caractérisé justifiait son licenciement pour faute grave ; que c'est en vain que le salarié soutient

Y..., engagé le 4 janvier 1962 en qualité de maçon par la société d'exploitation des Etablissements Bourrel, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 1989 ; qu'il lui était reproché un refus d'obéissance

(SYLVAIN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE

X..., qui en 21 ans n'avait fait l'objet d'aucun reproche, ne pouvait sans faute refuser d'exécuter des heures supplémentaires pour en déduire que le refus d'obéissance constituait une faute grave justifiant

MUTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE LOISEAU ET DE FRAYSSE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES AUX FAITS RELEVES ET DU REFUS

ressortait que le grief fait à l'exposante tenait uniquement à une prétendue «désinvolture caractérisée dans l'exécution de vos tâches», la cour d'appel, qui retient que la faute grave est constituée par un «refus

éventualité " ; " 1 alors qu'en énonçant d'abord que X... avait été condamné pour " refus d'obéissance par militaire en temps de paix " puis qu'il avait commis le délit de " refus de faire son service

par les intéressés n'entraînant aucun changement d'horaire, le refus d'obéissance était un acte purement gratuit de provocation qui ne pouvait s'expliquer que par une volonté manifeste et consertée

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, pour refus d'obéissance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement et a ordonné son

sein du comité d'entreprise, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 31 octobre 1991 pour faute grave, pour les motifs énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "refus

sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre le jugement de ce Tribunal, en date du 6 février 1990 qui, pour refus

DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF DE REFUS

jugement des prud'hommes du 18 décembre 1986 se bornant à indiquer qu'il déboute le salarié de ses demandes, alors en deuxième lieu, qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir que le refus

C fait l'objet d'un blâme en raison d'une attitude inadaptée envers sa hiérarchie et d'un refus d'obéissance. Cette décision vise également le courrier du 5 septembre 2022, précédemment adressé à M.

faute grave alors, d'une part, que le salarié avait demandé par conclusion la communication de la copie de ses rapports d'intervention de septembre à décembre 1986 et des témoignages faisant état de son refus