CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

643 617 résultats pour « refus d'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241bcd5801467741256d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches

Source officielle

Page 1 sur 32181

Suivant →
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd34

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

tenue de faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice B..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03439

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

Source officielle
CA

16e chambre

5fda29bc266e256e9d2d6540

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[O] a fait assigner le 7 juillet 2017 le CIC devant le juge de l'exécution aux fins de constater le refus par le CIC d'exécuter la décision du 22 juin 2017, d' ordonner au CIC d'en exécuter les termes

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdd4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

psychologique d'y procéder ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 22 avril au 10 mai 1998 et a été convoqué le 25 juin 1998 à un entretien préalable au licenciement pour absence injustifiée et refus

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416782

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

salariée a, le 12 avril 2001, déclaré celle-ci apte à reprendre le travail le 21 suivant en précisant que l'état de santé actuel contre-indiquait les déplacements importants ; que la salariée ayant refusé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645794

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

DE LA DEPENSE. - | POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100331

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de la date de la poursuite, en maintenant les autres conditions de la requête, les demandes supplémentaires étant rejetées, et condamné les cautions à payer au TMSF des dommages-intérêts de 40 % pour refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00017

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide pénale prévus par la Convention d'entraide judiciaire en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101137

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public ; qu'il a jugé qu'en revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

: - 3 551,86 euros au titre des travaux réparatoires de la maison d'habitation située [Adresse 3] ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier résultant du refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02021

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702968

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Nocle Maulaix soit condamnée à lui verser une indemnité de 450 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00179

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte formée par la société [1] se fondant sur des éléments extérieurs à la procédure faisant notamment état de refus d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1ced0cdc6046d47898491

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 11 juin 2020, Mme [T] [N] [E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une réclamation pour refus d'exécution par Mme [P] de la décision du bâtonnier du 18 novembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01039

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

[R] tendant au refus d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre et rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultatif de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, alors

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

des 14 novembre 2014 et 19 novembre 2015 et en a déduit que par l'effet du refus d'exécution fondé sur l'article 46 du règlement 2012-1215, la société Bonatti ne dispose pas d'un titre exécutoire lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00144

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[I] pouvant légitimer la compétence territoriale des juridictions allemandes sans exciper d'une extension extraterritoriale, de sorte que les conditions relatives à un tel motif de refus d'exécution étaient

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031979

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6643a656da34cf7c590a9237

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande de refus d'exécution et de reconnaissance de l'ordonnance du 17 janvier 2023 Selon l'article 39 du règlement Bruxelles 1 bis, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire

Source officielle