intervention chirurgicale devant être pratiquée à l'Institut européen d'Oncologie de Milan (Italie) ; que l'intervention ayant été réalisée le 5 avril 2001, la Caisse lui a notifié le 26 avril 2001 un refus

absences irrégulières, soit après avoir omis d'informer l'employeur de leurs motifs et de leur durée en violation de l'article 7 du règlement intérieur de l'entreprise, soit après être passée outre à un refus

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

La Cour européenne des droits de l'homme déclare les griefs du demandeur recevables et conclut à une violation de l'article 11 de la Convention, tant pour sa participation à un rassemblement que pour

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

Hôpital services, élu délégué titulaire du personnel le 12 mai 1987, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1987 après annulation par le ministre du Travail le 3 novembre 1987 de la décision de refus

L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE DU 3 MARS 1976 REFUSANT A L'AEROCLUB DE KERMEN L'AUTORISATION

de Lille a rejeté le recours de la société contre le refus d'autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

industrielle automobile du Sud-Ouest l'autorisation de licencier M.

attitude, malgré un refus de l'autorisation administrative de licenciement qu'il avait sollicitée et une condamnation sous astreinte prononcée par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986,

REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES

élections de délégués du personnel ; que les candidatures des salariés ont été notifiées à l'employeur le 9 juin 1992 ; qu'après plusieurs mises à pied prononcées à titre conservatoire et plusieurs refus

société) sur l'exercice d'une servitude de passage grevant la propriété de celle-ci, qu'un arrêt du 26 octobre 1993 a dit que la société devra rétablir les lieux dans leur état antérieur ; qu'arguant d'un refus

chauffeur-routier et ancien délégué syndical, a, après avoir été retiré en mars 1979 du service de la route puis affecté comme mécanicien en juin 1979, été licencié par la société Mora le 27 novembre 1979 malgré le refus

forfaitaire de 280 000 francs formulée en dernier lieu par la société Stone ; qu'il a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour refus

que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer ; ( ... ) que par décisions du 31 octobre 2001, l'inspecteur du travail a fait connaître à Jean-Charles X... son refus

de remettre en exploitation la carrière qui n'était plus exploitée depuis 1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette

en temps utile et a procédé à un échange en jouissance des parcelles louées sans solliciter l'agrément de leur propriétaire, mais que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier un refus