Elle ajoute que la lettre reçue le 19 décembre 2024 ne faisait état d'aucun nouveau refus de sa réinscription. Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : 4.

d'agrément aurait été contraire à l'intérêt social de ces sociétés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si la société refuse de consentir

Puis, par lettre du 13 décembre 2019, il a refusé à la locataire le renouvellement du bail que celle-ci avait sollicité le 30 septembre 2019. 5.

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

X... avait refusé la priorité à Mme Y..., il l'aurait heurtée sur la partie gauche et latéralement...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut faire l'objet de deux sanctions successives pour les mêmes faits, qu'ainsi en l'espèce où il avait reçu

reconnu avoir trouvé, le 2 décembre 1988, sur son bureau, un dossier relatif à un déplacement qu'il devait faire sur un chantier le 5 décembre 1988, s'être présenté dans l'entreprise ce jour-là et avoir reçu

Par courrier reçu au greffe pénitentiaire le 26 décembre suivant, M. [D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5.

la notice d'information les consorts X... avaient refusé de souscrire à l'assurance perte d'emploi, sans rechercher si la banque avait éclairé les emprunteurs sur les conséquences de ce refus de garantie

; qu'il a été licencié, le 3 février 1998, au motif qu'il avait refusé cette nouvelle affectation ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue

d'informer du 1er juin 2004 ; "aux motifs que "vu l'appel interjeté par Alain X..., suivant courrier reçu au greffe du tribunal de grande instance d'Angers le 14 juin 2004 (...), en application des

X... qui a refusé, le 31 octobre, le certificat de travail, manifestant ainsi sa volonté de conserver son emploi ; alors, de troisième et quatrième parts, que la lettre du 25 septembre 1984, en réalité

d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par requête reçue le 7 avril 2022, l'enfant

par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au refus pur

constatations, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges à

d'application, les textes précités ; 2 / que pour refuser d'appliquer les articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996, la décision se fonde sur le fait que "l'huissier n'a pas participé à une action

X..., infirmier, a dispensé des soins en septembre et en décembre 1987 et de janvier à juin 1988, pour lesquels la caisse primaire d'assurance maladie a reçu les demandes d'entente préalable le 27 juin

que par son état de santé, et en déduisant néanmoins que le refus de M.