03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Réduction

Le département de l’Orne justifie sa décision de réduction puis suppression de l’allocation par le fait que M.

convention collective ne permet à l'employeur, qui est libre d'accorder au salarié des points personnels, de les réduire ou de les supprimer de façon unilatérale et à tout moment ; - qu'une telle réduction

contrat à durée déterminée était bien intervenu le 20 février 1984, et les établissements Batco père et fils ayant été rayés du répertoire des métiers le 13 avril 1984, il ne s'agissait pas d'une réduction

relatif à l'organisation du travail sur un cadre hebdomadaire que : "Jusqu'à l'avant-veille à 17 heures d'un jour considéré, les tableaux de service peuvent être modifiés par création, allongement, réduction

fond, n'avaient nullement accepté le principe de la modification imposée par l'employeur et avaient saisi le juge du contrat de travail ; qu'elles ne pouvaient donc être réputées avoir accepté la suppression

. ; qu'un enfant est né de cette union et qu'il a légué à celle-ci l'usufruit de la totalité des biens qui composeront sa succession ; qu'après son décès survenu le 23 décembre 1992, la première épouse

X... a demandé en 1987 au juge aux affaires matrimoniales la suppression de la prestation compensatoire à compter de ce remariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de supprimer

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société MDP, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire introduite au titre de diverses réductions

l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

LES ARTICLES 32 ET 33 DE L'ACCORD COLLECTIF, QUI NE PREVOIENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'AU PROFIT DES SALARIES LICENCIES POUR INSUFFISANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES PROFESSIONNELLES, REDUCTION

article 32 que seules les sanctions de second degré doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil de discipline et énumère précisément les sanctions qui relèvent du deuxième degré, a savoir la réduction

En deuxième lieu et d'une part, Mme B ne précise pas le fondement qui obligerait son employeur à mentionner sa titularisation dans l'arrêté attaqué, qui porte réduction puis suppression de son traitement

organismes astreints au paiement de majorations en cas de retard sont recevables, en leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à former une demande gracieuse en réduction

l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

l'exclusion des absences pour accident de travail, légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par l'accord d'entreprise conclu le 2 juin 1982, donnaient lieu à réduction

que le décret attaqué du 21 février 2011 modifie les dispositions de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale en relevant les seuils mentionnés ci-dessus, au-delà desquels s'appliquent les réductions

trésorerie et les marges…augmentation des prix, difficile à répercuter sur les clients…problèmes de gestion des chantiers simultanés…mais les perspectives demeurent…mesures de restructuration à prendre : réduction