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4 927 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire du titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69ef702dcdc6046d47b84eb7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2026L00770 N° PC : 2026J00261 Par jugement en date du 30 mars 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DIAMANT

Source officielle

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CC

comm

61372414cd58014677411fb1

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1989, M.

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404482

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

de divers comptes; que la banque a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que le plan de cession partielle a été arrêté au profit de la société Agenaise de crédit industriel et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, il y lieu de constater que l'URSSAF, demandeur à l'ouverture d'une procédure collective, a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement d'une liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409176

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Corda, domicilié 3, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7b4

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

son intention de rompre le contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., salariée de la société RMO et titulaire

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CC

soc

613723d1cd5801467740e8a2

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X... a été embauché le 1er juin 1991 par l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741092f

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00576

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

une autorisation de découvert ; qu'en mars et en mai 2006, la banque a rejeté plusieurs chèques pour défaut de provision ; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société VE a assigné la

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411651

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

amiable ; que la créance à l'égard de la société PB, mise en redressement judiciaire, étant restée impayée, la société Sainte-Catherine, représentée par son ancien liquidateur amiable, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00503

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

judiciaire de la société PRC en date du 12 avril 2012, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 10 décembre 2013, dont la banque Chaix était titulaire à l'encontre de celle-ci au titre du solde

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CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [B] STRASBOURG et obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe49

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DK sports, en remplacement de M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b0acdc6046d475b33ce

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et, à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement, prononcer la liquidation judiciaire de [W] [H] (SNC

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00573

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[R] [L], administrateur judiciaire de la société Global Facility services, 3°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 4], mandataire liquidateur de la société Global Facility services, 4°/ à M.

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comm

6137240ccd580146774118cc

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... assorti d'un privilège de prêteur de deniers publié ; que, par jugement du 20 juin 1995, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

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CC

comm

61372517cd5801467741ae73

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

(les consorts X...), titulaires de comptes de titres ouverts dans les livres de la caisse de crédit mutuel d'Ormesson, ont acquis par l'intermédiaire de celle-ci des titres obligataires émis par la banque

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CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiiaire, subsidiairement d'une liquidation judiciaire, à raison de cotisations demeurées impayées d'un montant de 31.104,37 euros.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00008

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2023), les 31 janvier et 4 avril 2019, la société [P] Khamphanh a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Egide étant désignée liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02567

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

judiciaire puis en liquidation judiciaire, M.

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