Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant des dettes des époux

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 1993) a ouvert la procédure de redressement judiciaire

son paiement sur 5 ans, en l'assortissant d'une réduction du taux d'intérêt à 1 % ; Attendu que pour estimer qu'un plan de redressement judiciaire civil n'est pas réalisable et infirmer le jugement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), statuant dans le redressement judiciaire civil

judiciaire civil, a constaté que le passif exigible des époux X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation, applicables en la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de redressement

vente a été conclue par un acte du 2 décembre 1991, aux termes duquel les époux Y... se sont engagés à payer la somme de 40 000 francs à titre de commission; que les époux X... ont fait l'objet d'un redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

, 1134 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 29 décembre 1989; 3 ) que, si dans le cas d'un redressement judiciaire régi par la loi du 25 janvier 1985, la constatation de la résolution de la convention

tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 juillet 1996), statuant en matière de redressement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1996), statuant en matière de redressement

Yvon X...; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 7 novembre 1990 a admis Mme X... au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990), statuant sur l'appel formé contre la décision d'ouverture du redressement

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1994) qui, statuant en matière de redressement

que l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992) n'a pas, en confirmant le jugement du tribunal d'instance en date du 4 novembre 1991, statué par une seule décision sur l'ouverture de la procédure de redressement

Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 1995) n'a pas statué sur la recevabilité de la demande de redressement