par l'employeur dans le délai de deux mois suivant la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne produisait les effets d'une dénonciation écrite et dûment motivée que quant aux chefs de demande

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées

un délai de trois jours à compter de la notification de la décision de la commission pour contester le refus d'enregistrement ; qu'en se fondant également, pour déclarer irrecevable son recours, sur une

initiale de refus de prise en charge de la caisse de cette maladie n'était acquise à l'employeur que si celui-ci en a personnellement reçu notification et qu'aucun élément du présent dossier ne permet

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que le refus

incomplet, qui n'indique pas de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

réservé aux journalistes ; qu'après avoir rejeté la contestation de l'employeur sur le premier chef de redressement et déclaré irrecevable sa demande au titre du second, faute d'exercice préalable du recours

Par courrier du 19 janvier 2016, la caisse a notifié au patient une décision de refus de prise en charge. La société a saisi la commission de recours amiable le 16 mars 2016.

le silence de Carsat valait refus.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

[D] aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen, alors : 2°/ que les juges ont rejeté la demande de refus de remise facultative de l'intéressé fondée sur l'article

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et

Mme [M], épouse [T], a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 19 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, n'est pas probante ; qu'au surplus, a été adressée au juge copie du recours formé devant le président de la chambre d'accusation, tel que cela résulte de la transmission le 14 mai 2001 de cette pièce

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de la Société Révision expertise comptable (REC

charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'elles sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction ou d'injonction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus

J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours et de le condamner à payer à M.

La société Saint-Gobain Isover fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en récusation, alors : « 1°/ que le droit à un tribunal impartial et le droit à un recours doivent être, non