Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 12 février 2026, RG 25/4934, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par RPVA au greffe de la cour le 26 mars 2026 par Me Malaquin

chambre de l'instruction compétence pour y remédier ; "alors que si les juridictions correctionnelles peuvent procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions

de basses combines électorales ou la simple vanité de ses comparses, à dilapider les fonds publics : il révèle ainsi sa vraie nature de tricheur à la petite semaine " ; Attendu que la citation qualifie

d'une erreur, modifier unilatéralement la qualification, le classement et le coefficient figurant sur le contrat de travail signé par les salariés et mentionné durant plusieurs mois sur leurs fiches de

d'erreur matérielle de l'arrêt du 17 juillet 1987, alors, selon le pourvoi : 1 / que si, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, une partie ne peut prétendre à ce qu'il soit de nouveau statué

En l'espèce, la page de comparution de l'arrêt rendu le 03 juillet 2025 dont il est demandé la rectification, comporte effectivement une erreur dans la qualitication de la société requérante car celle-ci

de contradictioire en date du 10 novembre 1994, a reçu cette opposition mais a condamné la société Norma au paiement de la même somme; que la société Norma a déposé une requête en rectification d'erreur

matérielle, rectifié celle-ci et déclaré Christian X... coupable des trois infractions qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que, saisie de poursuites, la juridiction pénale peut rectifier une erreur

. ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mars 2004), que par arrêt du 9 avril 2001, rectifié par arrêt du 2 juillet 2001, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur le préjudice

ladite erreur ; qu'en décidant en l'espèce, que le trouble perdurait sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre du 15 juin 2016 venant rectifier celle du 26 mai 2016, adressée par la

de l'arrêt n 638 du 7 septembre 1999 de la chambre d'accusation en modifiant les 7 derniers paragraphes de la page 4 de l'arrêt ; "alors que la chambre d'accusation peut procéder à la rectification

d'erreur matérielle, a été à tort qualifié "en dernier ressort", bien qu'il fût susceptible d'appel; que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre ledit jugement, l'arrêt a énoncé

Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

matérielles concernant la qualification de l'infraction reprochée à certains mis en examen ; qu'en effet, l'infraction d'importation de produits stupéfiants (résine de cannabis) reprochée aux intéressés

motifs et le dispositif du jugement ne révélant pas plus l’erreur alléguée en demande - à titre subsidiaire, une erreur de qualification, à la supposer établie, caractérise une erreur d’application du

A l'occasion du transfert, le nouvel employeur a soumis une fiche de poste à Madame Y..., intitulée « Assistante de saisie» avec la qualification de « Technicien qualifié ».

Aubert, syndic au règlement judiciaire de la société Cuinet, et la société Cuinet font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu

Il soutient que : - son contrat de travail a été exécuté de mauvaise foi par son employeur qui a porté une sous- qualification sur les bulletins de salaire, a changé son secteur d'activité et n'a pas respecté